Traduction de «Audio-visual fixation protected by copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation
vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

production of a videogram | production of an audio-visual fixation
confection d'un vidéogramme

producer of a videogram | producer of an audio-visual fixation
producteur d'un vidéogramme | productrice d'un vidéogramme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with the Council Recommendation 98/560/EC of 24 September 1998 [9] on the development of the competitiveness of the European audio-visual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity, the Commission also examines the measures taken by the Member States, in particular in the area of self regulation to promote the establishment of an environment of confidence in the fight against the distribution of illegal contents as regards human dignity in audio-visual and on-line services.
Conformément à la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 [9] concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine, la Commission examine aussi les mesures prises par les États membres, en particulier dans le domaine de l'autorégulation, afin de favoriser la création d'un climat de confiance dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites portant atteinte à la dignité humaine dans les services audiovisuels et les services en ligne.

Regulation laying down rules on the exercise of copyright and related rights applicable to certain online transmissions of broadcasting organisations and retransmissions of television and radio programmes Directive on copyright in the Digital Single Market Regulation on the cross-border exchange between the Union and third countries of accessible format copies of certain works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society
Règlement établissant les règles relatives à l’exercice du droit d’auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion et à la retransmission des programmes de télévision et de radio Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique Règlement relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés Directive sur certaines utilisations autorisées d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information

Directive on certain permitted uses of works and other subject-matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society
Directive sur certaines utilisations autorisées d'œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

(2) The dissemination of content which is protected by copyright and related rights , including books, audio-visual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.
(2) Pour diffuser des contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins , notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d'obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d'auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).

The adequate protection of copyright works and subject matter of related rights protection by rental and lending rights as well as the protection of the subject matter of related rights protection by the fixation right, distribution right, right to broadcast and communication to the public can accordingly be considered as being of fundamental importance for the economic and cultural development of the Community.
La protection appropriée, par les droits de location et de prêt, des œuvres couvertes par le droit d'auteur et des objets protégés par des droits voisins, ainsi que la protection des objets protégés par des droits voisins par le droit de fixation, le droit de distribution, le droit de radiodiffusion et le droit de communication au public, peuvent, dès lors, être considérées comme ayant une importance fondamentale pour le développement économique et culturel de la Communauté.

3. Insists that there should be strong support for the protection of performers' rights, particularly in the audio-visual field where the lack of protection in many countries has a highly detrimental effect on the dissemination of European works at international level;
3. insiste pour que la protection des droits des artistes soit vivement encouragée, notamment dans le secteur de l'audiovisuel où l'absence de protection dans de nombreux pays a un effet extrêmement préjudiciable à la diffusion des œuvres européennes au niveau international;

It recalls that the European Community and its Member States on 26 September 2002, at the WIPO General Assembly, reiterated their continued commitment to a meaningful update of the Rome Convention of 1961 as regards the protection of audio-visual performances in order to provide audio-visual performers with the international protection they deserve.
Elle rappelle que la Communauté européenne et les États membres qui la composent ont réitéré le 26 septembre 2002, lors de l’Assemblée générale de l’OMPI, leur engagement permanent à mettre à jour de manière significative la Convention de Rome de 1961 en ce qui concerne la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles en vue de donner aux interprètes de ce secteur la protection qu’ils méritent.

A. whereas audio-visual performers (actors, dancers and other performers) have been waiting for many years to be granted protection of their intellectual property rights at international level,
A. considérant que les artistes du secteur audiovisuel (acteurs, danseurs et autres artistes) attendent depuis des années que soient protégés leurs droits de propriété intellectuelle au niveau international,

E. whereas audio-visual performers are excluded from the WPPT and hence denied international protection available to all other creators,
E. considérant que les artistes du secteur audiovisuel sont exclus du WPPT et ne bénéficient donc pas de la protection internationale garantie à tous les autres créateurs,

Directive (EU) 2017/1564 of the European Parliament and of the Council of 13 September 2017 on certain permitted uses of certain works and other subject matter protected by copyright and related rights for the benefit of persons who are blind, visually impaired or otherwise print-disabled and amending Directive 2001/29/EC on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (OJ L 242, 20.9.2017, p. 6).
Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6).