Traduction de «Audit Enforcement and Investigations Notebook » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Audit Enforcement and Investigations Notebook
Carnet de vérification - Exécution et enquêtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Data may be provided to the entities referred to in paragraph 2 upon their request to the central administrator or to a national administrator if such requests are justified and necessary for the purposes of investigation, detection, prosecution, tax administration or enforcement, auditing and financial supervision of fraud involving allowances or Kyoto units, or of money laundering, terrorism financing, other serious crime, market manipulation for which the accounts in the Union registry or the KP registries may be an instrument, or of breaches of Union or national law ensuring the functioning the Union ETS.
3. Les entités visées au paragraphe 2 peuvent obtenir des données, sur demande présentée à l'administrateur central ou à un administrateur national, si la demande est fondée et répond à des besoins d'enquête, de détection et de répression, à des exigences de l'administration fiscale ou de recouvrement, à des besoins d'audit et de supervision des actes de fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, d'autres délits graves, les manipulations de marché aux fins desquelles les comptes du registre de l'Union ou les registres PK pourraient servir d'instrument, ou les violations du droit de l'Union ou du droit national garantissant le fonctionnement du SEQE de l'Union.

She outlined four recommendations for reform, wherein she called for the following: one, stronger enforcement powers; two, mandatory notifications of breaches of personal information; three, increased transparency on the use of exceptions under PIPEDA allowing law enforcement agencies and government institutions to obtain personal information without consent or judicial warrant; and finally four, the introduction of enforceable agreements to help organizations improve their privacy practices following an investigation or audit.
Elle a formulé à l'égard de la réforme quatre recommandations où elle demande ce qui suit: un, le renforcement des pouvoirs des organismes d'application de la loi; deux, des notifications obligatoires en cas d'atteinte aux renseignements personnels; trois, une plus grande transparence à l'égard du recours aux exceptions prévues par la LPRPDE permettant aux organismes d'application de la loi et aux institutions gouvernementales d'obtenir des renseignements personnels sans le consentement de la personne visée ou sans mandat judiciaire; et enfin quatre, la conclusion d'ententes exécutoires visant à aider les organisations à améliorer leurs pratiques de protection des renseignements personnels à la suite d'une enquête ou d'une vérification.

The safety enforcement regime established under the act actually consists of investigation of defects and collisions, compliance audits and testing, enforcement, and oversight on notification of defects.
Le régime d'application des dispositions de sécurité prévu dans la loi comporte les enquêtes sur les défauts et les accidents, les essais et vérifications de conformité, l'application de la loi et la surveillance des avis de défaut.

There is a contradiction between what ICAO has said in its audit and the measures that have been taken, the national audit program, and in October 2006, where all the enforcement investigations on safety violations in place, if there was an SMS in place, were abruptly abandoned.
Il y a une contradiction entre ce qu'a dit l'OACI dans sa vérification et les mesures qui ont été prises, le programme national de vérification, et en octobre 2006, l'abandon soudain de toutes les enquêtes en cours sur l'exécution relative aux infractions à la sécurité, s'il y avait en place un système de la gestion de la sécurité.

comprise an appropriate number of qualified personnel to implement and enforce national legislation implementing the IMO Conventions, including qualified flag State surveyors to carry out investigations, audits, inspections and surveys;
comprennent du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale mettant en œuvre les conventions de l'OMI, y compris des inspecteurs qualifiés de l'État du pavillon chargés des enquêtes, des auditions, des inspections et des visites;

(d) comprise an appropriate number of qualified personnel to implement and enforce the national legislation implementing the IMO Conventions, including qualified flag State surveyors to carry out investigations, audits, inspections and surveys;
(d) comprennent du personnel qualifié en nombre suffisant pour appliquer et faire respecter la législation nationale mettant en œuvre les conventions de l'OMI, y compris des inspecteurs qualifiés de l'État du pavillon chargés des enquêtes, des auditions, des inspections et des visites;

Proposed section 172.3 sets out enforcement powers for the purposes of proposed Part V. 1, for example: the power of the Minister (or a person designated by the Minister) to enter a place for the purposes of making inspections, investigations or audits relating to the enforcement of proposed Part V. 1 of the CTA; the power to remove things for examination and to seize things for evidence; the authority of a justice of the peace to issue warrants; the use of force in executing warrants; etc.
Le nouvel article 172.3 énonce les pouvoirs d’exécution pour l’application de la nouvelle partie V. 1, par exemple : le pouvoir du ministre (ou de toute personne désignée par lui) de pénétrer dans tout lieu pour y procéder à une inspection, une enquête ou une vérification aux termes de la partie V. 1 de la LTC ; le pouvoir d’emporter des choses pour examen ou d’en saisir à titre de preuve; le pouvoir d’un juge de paix de délivrer des mandats; l’usage de la force pour l’exécution des mandats; etc.

Under the new arrangement Revenue Canada and Revenue Quebec have strengthened their relationship in all areas of enforcement with the goal of identifying cases of fraud, non-filers, non-registrants, to sharing access to electronic audit selection systems, co-ordinating audit investigation and collection activities, sharing the results of enforcement measures, sharing the results of research into the causes and symptoms of tax evasion and non-compliance with tax law.
En vertu d'une nouvelle entente, Revenu Canada et Revenu Québec ont renforcé leurs rapports dans le domaine de l'exécution afin de dépister les cas de fraude, les non-déclarants et les non-inscrits, de partager l'accès aux systèmes électroniques de sélection des cas à vérifier, de mettre en commun les résultats des mesures d'exécution, et de partager les résultats des recherches sur les causes et les symptômes de l'évasion fiscale et des infractions aux lois fiscales.