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Audit of the Delivery of a Comp
National Agricultural Relief Coordination Act

Vertaling van "Audit the Delivery a Comp " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Audit of the Delivery of a Public Service Compensation Product [ Audit of the Delivery of a Comp ]

Vérification de la procédure de versement de la rémunération dans la fonction publique


Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999


National Agricultural Relief Coordination Act [ An Act to establish a national committee to develop policies and procedures to ensure coordination in the delivery of programs by governments in the case of agricultural losses or disasters created by weather or pests, the coordination of the delivery of ]

Loi sur la coordination nationale des secours en cas de désastre agricole [ Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant de la température ou de la verm ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We last audited the delivery of immigration services abroad in 1990.

Notre dernière vérification de la prestation à l'étranger des Services d'immigration a fait l'objet d'un rapport en 1990.


I also heard you, in answer to Senator Meighen, talk about taking the comp committee, the audit and the HR, and the governance focused in Sarbanes-Oxley.

Vous avez parlé, en réponse à une question du sénateur Meighen, du comité de rémunération, du comité de vérification, des ressources humaines, du principe de régie sur lequel focalise la loi Sarbanes-Oxley.


In addition to outlining his personal observations, it discusses the federal debt and deficit, the state of the federal public service, the structure of the federal government, management accountability, service delivery by five federal departments, and the evolving role of both legislative audit in general and the role of the Auditor General in particular.

En plus d'y soumettre ses observations personnelles, il y discute de la dette et du déficit fédéraux, de l'état de la fonction publique, de la structure gouvernementale, de la responsabilité de gestion, de la prestation de services en direct à la population canadienne et du renforcement des partenariats avec les intervenants et les clients.


By way of derogation from the third subparagraph, when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity/ies from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by third-country auditor(s) or audit entityies, including the working papers relevant to the group audit.

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un auditeur ou une entité d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail au sens de l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, sur demande, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit réalisés par l'auditeur ou l'entité d'audit de ce pays tiers, y compris les documents de travail pertinents pour le contrôle du groupe, soient bien fournis.


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By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group ...[+++]

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par ce ou ces contrôleurs de pays tiers ou cette ou ces entités d'audit de pays tiers, y compris les documents de tr ...[+++]


60. Calls on the Commission (DG COMP) to conduct a detailed investigation of the audit market;

60. invite la Commission (DG Concurrence) à mener une étude circonstanciée sur le marché de l'audit;


We did not audit the delivery of the CAIS program by provincial administrations.

Nous n'avons pas vérifié la prestation du programme par les provinces.


when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(s) from a third country that has no cooperation agreement as referred to in Article 47 , the group auditor is responsible for ensuring proper delivery when requested to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant for the group audit.

lorsqu'une entité appartenant à un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas de mécanismes de coopération au sens de l'article 47, le contrôleur de groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.


(c) when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(s) from a third country that has no cooperation agreement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery when requested to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant for the group audit.

(c) lorsqu’une entité appartenant à un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas de mécanismes de coopération au sens de l'article 47, le contrôleur de groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou entité(s) de contrôle de pays tiers, y compris les documents de travail concernant le contrôle du groupe, soient dûment fournis sur demande aux autorités de supervision publique.


Chapter 27. 15 of the December 1998 audit of the auditor general on grants and contributions states that the 1985 audit of the direct assistance programs of the Department of Regional Industry Expansion reported a number of weaknesses in control processes and program delivery practices.

Au paragraphe 27.15 du rapport de vérification sur les subventions et contributions publié par le vérificateur général en décembre 1998, on apprend que la vérification des programmes d'aide directe du ministère de l'Expansion industrielle régionale faite en 1985 avait détecté un certain nombre de lacunes dans les procédés de contrôle et les pratiques d'exécution des programmes.




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