Traduction de «Auditing Foreign Aid Effectiveness and Accountability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Auditing Foreign Aid Effectiveness and Accountability
Le controle de l'efficacité de l'aide à l'étranger et de la reddition de comptes .

Foreign aid accountability : perspectives of donors and recipients
Obligation redditionnelle afférente à l'aide extérieure : perspectives des pays donateurs et bénéficiaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the progress made in the implementation of the Roadmap, which aims to streamline the functioning of the agencies into a more coherent and efficient framework in order to improve their efficiency, cost-effectiveness and accountability; welcomes in this regard the clarification of the modalities and roles of agencies' internal control functions and internal audit services in the revised Framework Financial Regulation, as well as the guidelines for agencies' anti-fraud strategies elaborated upon by the European Anti-Fraud Office.
5. salue tous les progrès réalisés dans le domaine de la mise en œuvre de la feuille de route qui visent à inscrire le fonctionnement des agences dans un cadre plus cohérent et plus efficace afin d'améliorer l'efficacité, la rentabilité et la responsabilisation de celles-ci; se félicite à cet égard de la clarification des modalités de fonctionnement et du rôle des fonctions de contrôle interne et des services d'audit interne des agences dans le règlement financier-cadre révisé, ainsi que des lignes directrices pour les stratégies de lutte contre la fraude des agences définies par l'Office européen de lutte antifraude.

(Return tabled) Question No. 454 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the Extractives Cooperation for Enhanced Economic Development (EXCEED) Program under the Department of Foreign Affairs, Trade and Development (DFATD): (a) which officials from DFATD and other departments, including the Privy Council Office, will be responsible for administering this program; (b) what was the entire process, including consultation, leading to the establishment of the program and what were the related dates; (c) did an external audit and evaluation committee assess the creation of this program; (d) what are (i) the reasons for establishing this program, (ii) the objectives, (iii) the mandate, (iv) the operations of this program; (e) how many employees will be assigned to manage and administer this program and what are their responsibilities; (f) are projects required to focus exclusively on African countries; (g) why was Latin America not included in this program; (h) what is the process for submitting project proposals; (i) will there be a tendering process; (j) when will the next request for proposals be issued; (k) how many project proposals has the program received since it was established; (l) what are the selection criteria and what is the complete project selection process; (m) who is eligible for funding under the program; (n) can private-sector companies receive funding under this program; (o) will a webpage be created on the DFATD website; (p) how much does this initiative cost; (q) what type of funding does this program award; (r) can the public or businesses contribute to the program now or in the future; (s) why was an initial budget of $25 million allocated; (t) will the budget be increased or decreased; (u) why was this program not announced in Canada’s Economic Action Plan 2014; (v) what indicators and measurement tools will be used to assess the effectiveness of projects funded by the program; (w) what specific measures have been taken and wha ...
(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...

6. If , during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires another entity, the statutory auditor or the audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships, including any non-audit services provided to that entity, which, taking into account available safeguards, could compromise the auditor's independence and ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
6. Si, pendant la période couverte par les états financiers, une entité contrôlée est rachetée par une autre entité, fusionne avec elle ou l'acquiert, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents avec ladite entité, notamment la fourniture à cette entité de services autres que d'audit, qui, eu égard aux mesures de sauvegarde existantes, seraient de nature à compromettre l'indépendance du contrôleur légal des comptes et sa capacité à poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

2b. If, during the period covered by the financial statements, an audited entity is acquired by, merges with, or acquires an entity to which Articles 22 and 22a of this Directive and 9 to 11 of Regulation XX/XX apply, the statutory auditor or audit firm shall identify and evaluate any current or recent interests or relationships –including relationships involving the provision of services – with that entity that, taking into account available safeguards, could compromise its independence and its ability to continue with the statutory audit after the effective date of the merger or acquisition.
2 ter. Si, pendant la période couverte par les déclarations financières, une entité contrôlée est rachetée par une entité auxquelles s'appliquent les articles 22 et 22 bis de la présente directive et les articles 9 et 11 du règlement XX/XX, fusionne avec une telle entité ou acquiert une telle entité, le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit identifie et évalue les intérêts ou relations actuels ou récents – notamment les relations impliquant la fourniture de services – avec ladite entité, intérêts ou relations qui, eu égard aux sauvegardes existantes, seraient de nature à compromettre son indépendance et sa capacité de poursuivre le contrôle légal des comptes après la date de prise d'effet de la fusion ou de l'acquisition.

11. Recalls that one of the best ways to improve the audit of the European Union accounts and to enhance both the performance and the effectiveness of EU spending is to have a discharge voted before 31 December of the year following the financial year audited; underlines the fact that this would force the Court to present its annual report by 30 June;
11. rappelle qu'une des meilleures manières d'améliorer le contrôle des comptes de l'Union européenne ainsi que le ciblage et l'efficacité des dépenses de l'Union est de voter la décharge avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice financier contrôlé; souligne que cette méthode contraindrait la Cour à présenter son rapport annuel avant le 30 juin;

· Promote effective public accountability and public audit in the EU by working with the European Parliament as well as other EU and national institutions, including Supreme Audit Institutions.
· Promouvoir l'efficacité en termes d'obligation publique de rendre des comptes et d'audit public au sein de l'Union, en travaillant en collaboration avec le Parlement européen et les autres institutions européennes ainsi qu'avec les institutions nationales, y compris les institutions supérieures de contrôle.

Covering the vaste area of different EU policies and activities around the world, the Court's audit remit involves both financial audit - examining whether the EU accounts are reliable and the underlying transactions legal and regular - and performance audit - assessing whether the funds have been managed in an economic, efficient and effective manner, and provide value for money.
En matière d'audit, la Cour couvre l'ensemble des multiples politiques et actions communautaires dans le monde entier. En l'occurrence, ses compétences comprennent à la fois l'audit financier, c'est-à-dire le contrôle de la fiabilité des comptes de l'UE, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, et l'audit de la performance, qui consiste à déterminer si les fonds ont été gérés de manière économique, efficiente et efficace, et de façon à assurer l'optimisation des ressources.

I don't believe that their internal auditing process will enable them to be as effective as they could be in how they spend our money (1100) Prof. Andrew Cohen: Taking the last question first, on foreign aid, I do believe we are in too many countries. We are a friend and helper everywhere.
Je ne pense pas que son processus de vérification interne lui permette vraiment de déterminer comment cet organisme dépense son argent (1100) M. Andrew Cohen: Je vais commencer par la dernière question, celle qui porte sur l'aide internationale, et je pense effectivement que nous nous occupons d'un trop grand nombre de pays.

While we support in principle effective foreign aid, we do not support programs that are not properly accountable to parliament, which cannot be scrutinized by the auditor general and which do not fall under the aegis of the Access to Information Act.
Bien que nous appuyions en principe une aide étrangère efficace, nous n'appuyons pas les programmes qui échappent à la vigilance du Parlement, qui échappent à la loupe du vérificateur général et qui ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information.

Ironically, while a consensus has been emerging about how foreign aid can be more effective in reducing poverty, donors have been cutting back their foreign aid instead of increasing it, as Professor Helleiner has said (0940) While donors have been quick to press for economic reforms by recipient countries—and I'll come back to this in a minute—they have been slow or unwilling to reform their own policies and practices, such as tied aid and poor coordination, which undermine the effectiveness of their own aid efforts.
Ironiquement, tandis qu'un consensus s'établissait sur la meilleure façon d'utiliser cette aide pour réduire la pauvreté, les bailleurs d'aide réduisaient leurs contributions au lieu de les accroître, comme le disait M. Helleiner (0940) Et tandis que les bailleurs d'aide s'empressaient de réclamer des réformes économiques de la part des pays bénéficiaires—ils se montraient réticents à réformer leurs propres orientations et méthodes, comme l'aide liée et la piètre coordination, qui elles aussi nuisent à l'efficacité de l'aide.