Vertaling van "Austin Airways Limited Shares Acquisition Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Austin Airways Limited Shares Acquisition Order
Décret autorisant l'acquisition de certaines actions d'Austin Airways Limited

GPA Group Limited Shares Acquisition Order (No.3)
Décret n° 3 autorisant l'acquisition de certaines actions de GPA Group Ltd.

Air BC Limited Shares Acquisition Order
Décret autorisant l'acquisition des actions d'Air BC Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions devrait couvrir les cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par de telles autres sociétés.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Privy Council and the Treasury Board, pursuant to paragraph 101(1)(b)Footnote and subsection 101(7)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to revoke the Ginn and Company (Canada) Acquisition of Shares Order made by Order in Council P.C. 1988-459 of March 10, 1988Footnote , and to make the annexed Order authorizing the acquisition, from Gulf + Western Industries, Inc. or any of its subsidiaries, by the Canada Development Investment Corporation of shares representing fifty-one per cent of a corporation to be created which will own the businesses of Ginn and Company (Canada), formerly a division of Xerox Canada Inc., and GLC Publishers Limited, in substitution therefor.
À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 101(1)b)Note de bas de page et du paragraphe 101(7)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada), pris par le décret C.P. 1988-459 du 10 mars 1988Note de bas de page et de prendre en remplacement le Décret autorisant la Corporation de développement des investissements du Canada à acquérir de Gulf + Western Industries, Inc. ou d’une de ses filiales, des actions représentant cinquante et un pour cent d’une société, à établir, qui sera propriétaire des entreprises exploitées par Ginn and Company (Canada), étant auparavant une division de Xerox Canada Inc., et par GLC Publishers Limited, ci-après.

Order Respecting the Sale or other Disposition of the Shares of Nordion International Inc. and of Theratronics International Limited by Atomic Energy of Canada Limited and the Acquisition of those Shares by Canada Development Investment Corporation
Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada

Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Queen’s Privy Council for Canada, the Minister of Energy, Mines and Resources and the Treasury Board, pursuant to paragraphs 101(1)(b)Footnote and (d)Footnote and 108(2)(b)Footnote of the Financial Administration Act, is pleased hereby to make the annexed Order respecting the sale or other disposition of the shares of Nordion International Inc. and of Theratronics International Limited by Atomic Energy of Canada Limited and the acquisition of those shares by Canada Development Investment Corporation.
À ces causes, sur avis conforme du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 101(1)b)Note de bas de page et d)Note de bas de page et 108(2)b)Note de bas de page de la Loi sur l’administration financière, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la vente ou, d’une façon générale, l’aliénation des actions de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée par Énergie atomique du Canada, Limitée et l’acquisition de ces actions par la Corporation de développement des investissements du Canada, ci-après.

1. This Order may be cited as the Ginn and Company (Canada) and GLC Publishers Limited Acquisition of Shares Order.
1. Décret sur l’acquisition des actions de Ginn and Company (Canada) et de GLC Publishers Limited.

In order to prevent a public limited liability company from using another company in which it holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence to make such acquisitions without complying with the restrictions imposed in that respect, the arrangements governing a company's acquisition of its own shares should be extended to cover the most important and most frequent cases of the acquisition of shares by such other companies.
Afin d'éviter qu'une société anonyme ne se serve d'une autre société, dans laquelle elle dispose de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer une influence dominante, pour procéder à de telles acquisitions sans respecter les limitations prévues à cet égard, il y a lieu d'étendre le régime en matière d'acquisition par une société de ses propres actions aux cas les plus importants et les plus fréquents d'acquisition d'actions effectuée par cette autre société.

In the statement of objections, the Commission indicated its intention to impose interim measures ordering GCC Brands Limited and any company belong to the same group not to conclude any further agreements for the acquisition of IDG shares unless such agreements were specifically made conditional on the approval of the takeover bid by the Commission and that title to any shares did not pass until a final Commission decision was adopted.
Dans la communication des griefs, la Commission indiquait son intention de prendre des mesures provisoires interdisant à GCC Brand Ltd. et à toute entreprise appartenant au même groupe de conclure tout autre accord en vue d'acquérir des parts d'IDG à moins qu'un tel accord soit spécifiquement subordonné à l'approbation de l'offre d'achat par la Commission, étant entendu que la propriété des parts ne pouvait pas changer de mains avant que la Commission ait pris une décision finale.