Traduction de «Australian Competition and Consumer Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Australian Competition and Consumer Commission
Commission australienne de la concurrence et de la consommation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Commission has referred the proposed transaction between Smithfield Foods of the US and Pini Polonia of Poland to the Polish Office of Competition and Consumer Protection (UOKiK) at its request.
La Commission européenne a renvoyé l'opération envisagée entre Smithfield Foods (États-Unis) et Pini Polonia (Pologne) à l'office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK), à la demande de celui-ci.

The Commission Communication of 13 March 2007 entitled ‘EU Consumer Policy strategy 2007-2013 — Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them’ underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.
La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement soulignait que cette possibilité pour le consommateur de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.

The Commission has worked for several years to develop European standards of compensatory collective redress in the field of competition and consumer law.
La Commission œuvre depuis plusieurs années à la définition de normes européennes en matière de recours collectif en réparation dans les domaines du droit de la concurrence et de la consommation.

The Consumer Protection Cooperation (CPC) Network finalised a coordinated assessment of the problematic practices taking place in leading social media services (Facebook, Twitter and Google+) in an action led by the French Directorate General for Competition Policy, Consumer Affairs and Fraud Control (DGCCRF) in November 2016, with the facilitation of the Commission.
Le réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (CPC) a procédé à une évaluation coordonnée des pratiques problématiques survenant sur les principaux services de médias sociaux (Facebook, Twitter et Google+), dans le cadre d'une action coordonnée par la Direction générale française de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en novembre 2016, avec l'aide de la Commission.

17. Calls on the Commission to put forward proposals and measures to reinforce the EU internal market, inter alia: a new internal market strategy for goods and services; the implementation of the Services Directive, the Recognition of Professional Qualifications Directive and the Public Procurement package; analysis, assessment and eventually, a legislative proposal in relation to digital platforms in the single market; the completion of the digital single market, including legislative proposals on cross-border B2C contracts and the sharing economy; enforcement of consumer rights, including a review of the Unfair Commercial Practices Directive and the Misleading Advertisement Directive; urges the Commission to consistently develop the external dimension of the single market within the UE trade policies, with a view to enhancing EU competitiveness and consumer protection while avoiding unfair competition from goods and products that do not comply with EU safety, environmental and social standards;
17. invite la Commission à présenter des propositions et des mesures pour renforcer le marché intérieur de l'Union européenne, entre autres: une nouvelle stratégie pour le marché intérieur des biens et services; la mise en œuvre de la directive sur les services, de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et du paquet sur les marchés publics; une analyse, une évaluation et, enfin, une proposition législative concernant les plates-formes numériques sur le marché unique; l'achèvement du marché unique numérique, y compris des propositions législatives sur les contrats transfrontières entre entreprises et consommateurs et l'économie du partage; l'application effective des droits des consommateurs, y compris une révision de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive sur la publicité trompeuse; presse la Commission de développer systématiquement la dimension extérieure du marché unique dans le cadre des politiques commerciales de l'Union européenne, afin de renforcer la compétitivité de l'Union et la protection des consommateurs tout en évitant la concurrence déloyale découlant de biens et de produits qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité et aux normes sociales et environnementales de l'Union européenne;

The Commission Communication of 13 March 2007 entitled "EU consumer policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing welfare, effectively protecting them" underlined that allowing consumers to make an informed choice is essential both to effective competition and consumer welfare.
La communication de la Commission du 13 mars 2007 intitulée "Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement" soulignait que cette possibilité de choisir en connaissance de cause était essentielle pour assurer aussi bien une véritable concurrence que le bien-être des consommateurs.

79. Calls on the Commission to make sure that NRAs in the telecommunications sector follow its recommendation on call termination rates, in to eliminate distortion of competition; urges the Commission to consider further measures if the expected results – i.e. lower consumer prices – are not forthcoming;
79. demande à la Commission de s'assurer que, dans le secteur des télécommunications, les ARN suivent ses recommandations sur les prix de terminaison des appels afin d'éliminer les distorsions de la concurrence; demande instamment à la Commission d'envisager de nouvelles mesures si les résultats escomptés, c'est-à-dire une baisse des prix à la consommation, ne sont pas au rendez-vous;

2. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the market and with regard to both competition and consumer protection, there is need to extend the duration of this Regulation beyond the period set out in Article 13 or to amend it, taking into account the developments in charges for mobile voice and data communication services at national level and the effects of this Regulation on the competitive situation of smaller, independent or newly started operators.
2. Dans son rapport, la Commission évalue si, à la lumière de l'évolution du marché, et eu égard à la concurrence et à la protection du consommateur, il est nécessaire de proroger ou non ce règlement au-delà de la période établie à l'article 13, ou de le modifier, en tenant compte de l'évolution des tarifs des services de communications vocales et de données à l'échelon national et des effets du présent règlement sur l'état de la concurrence des plus petits opérateurs, des opérateurs indépendants ou des opérateurs venant de se lancer.

(EN) It is one of the core principles of the Commission’s competition policy that it will take action where there are signs that competition and consumers are being harmed by anti-competitive practices by market operators.
Un des principes centraux de la politique de concurrence la Commission est qu’elle réagit quand des signes indiquent que la concurrence et les consommateurs doivent faire face à des pratiques contraires à la concurrence de la part des opérateurs du marché.

(FR)The Council recalls to the Honourable Parliamentarian that the national competition authorities and the European Commission are responsible for taking the appropriate measures to prevent anti-competitive behaviour, the Commission being responsible to restore a level playing field for economic operators which is effectively to the benefit of European consumers, if infringements are committed at community level.
Le Conseil rappelle à l’honorable parlementaire qu’il incombe aux autorités nationales chargées de la concurrence et à la Commission européenne de prendre les mesures appropriées pour prévenir les comportements anticoncurrentiels, la Commission étant chargée de rétablir pour les opérateurs économiques des conditions équitables qui soient effectivement favorables aux consommateurs européens, lorsque des infractions sont commises au niveau communautaire.