Vertaling van "Author laws of a treatise on laws " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Administrative Law, A Treatise
Traité de droit administratif

law enforcement agency | law enforcement authority | law enforcement service
autorité répressive | service répressif

be authorized by or under a law of a government
être autorisé au titre de règles de droit d'un gouvernement

authorisation law | authorization law
loi d'autorisation

provincial law [ provincial statute | provincial enactment | provincial act | Act of the legislature of a province | law of a province | statute of a legislature of a province ]
loi provinciale [ loi d'une province ]

author of laws or of a treatise on laws
nomographe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is so designated as a common law defence in leading English textbooks on the criminal law, namely, Glanville Williams first book, Criminal Law, The General Part, and his second book, The Textbook of Criminal Law and such treatises as that of Russell on crime.
Dans plusieurs traités de droit criminel britannique, comme le premier ouvrage de Glanville Williams intitulé, Criminal Law, The General Part, et son deuxième volume intitulé The Textbook of Criminal Law ainsi que dans des traités comme celui de Russell sur la criminalité, on présente l'apparence de droit comme une défense prévue par la common law.

4. Is deeply concerned about the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and religious communities, including Christians; urges the Iraqi authorities to combat terrorism and sectarian violence, to protect the civilian population from further violence, to protect vulnerable groups, to protect religious communities, including Christians, to improve security and public order, and to do everything in their power to bring the perpetrators, organisers, financers and sponsors of all acts of violence and terrorism to justice; urges all states, in accordance with their obligations under international law and the relevant UNSC resolutions, to cooperate actively with the Iraqi authorities in this regard; welcomes the support expressed by the EU to the Iraqi authorities in the fight against terrorism, and the fact that the EU is ready to cooperate with Iraq on a comprehensive response to this global threat, in compliance with human rights and international humanitarian law; takes positive note of the decision by Iraq’s Council of Ministers of 21 January 2014 to prepare a study on the establishment of a province on the Ninawa Plain, which has the largest population of Christians in Iraq;
4. est extrêmement préoccupé par la persistance d'actes de violence prenant pour cibles les populations civiles, des groupes vulnérables et des communautés religieuses dont les minorités chrétiennes; prie instamment les autorités iraquiennes de lutter contre le terrorisme et les violences interconfessionnelles, de protéger la population civile contre de nouveaux actes de violence, de protéger les groupes vulnérables et les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, d'améliorer la sécurité et l'ordre public, et de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour traduire en justice les auteurs, les organisateurs, les bailleurs de fond et les commanditaires de tout type d'actes de violence et de terrorisme; exhorte tous les États, conformément aux obligations qu'ils ont contractées en vertu du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité en la matière, à coopérer activement avec les autorités iraquiennes dans ce domaine; se félicite du soutien apporté par l'Union aux autorités iraquiennes dans la lutte contre le terrorisme et de sa volonté de coopérer avec l'Iraq afin de mettre sur pied un dispositif complet pour contrer cette menace mondiale, dans le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international; accueille favorablement la décision du Conseil des ministres iraquien du 21 janvier 2014 d'élaborer une étude relative à la création d'une province sur la plaine de Ninawa, qui abrite la plus importante communauté chrétienne d'Iraq;

33. Considers it crucial, therefore, to encourage the reform of institutions responsible for the judiciary, security and basic services in the Sahel countries, in order to help restore the rule of law and create better conditions for democratic transition, human rights, sustainable development and institutional legitimacy; encourages Sahel governments to continue the process of decentralisation, to transfer more power and resources to local authorities and to boost their capacity, legitimacy and accountability; stresses, in particular, the importance of clear accountability structures for promoting efficiency and transparency, and calls on the EU to work with local authorities to strengthen mechanisms for civilian control and oversight; and to strengthen anti-corruption initiatives; draws further attention to the necessity, as stated in the new UN integrated strategy for the Sahel, of supporting the strengthening of internal and external oversight, as well as integrity safeguard mechanisms, for law enforcement officers, members of the judiciary and law court officials;
33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

While Bill S-2 is explicit on the authority of provincial courts to hear disputes in relation to the provisional rules, it is not as clear with respect to the access to justice for first nations under their own matrimonial property laws, both with respect to the extent of the first nation's jurisdiction and how a first nation could rely on the provincial or federal courts to enforce its laws if it so desires.
Le projet de loi S-2 est explicite quant au pouvoir des tribunaux provinciaux de juger les conflits à l'égard des règles provisoires, mais il n'est pas aussi clair en ce qui concerne l'accès à la justice pour les premières nations en vertu de leurs propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux, tant en ce qui concerne l'étendue de leur compétence que la possibilité de recourir aux tribunaux provinciaux ou fédéraux pour faire appliquer leurs lois si elles le désirent.

3. Without prejudice to cases covered by criminal law and tax law, the competent authorities, ESMA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically related to the exercise of those functions, or both.
3. Sans préjudice des cas relevant du droit pénal ou fiscal, les autorités compétentes, l'AEMF, les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, peuvent uniquement les utiliser dans l'exécution de leurs tâches et pour l'exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes dans le cadre du présent règlement, ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l'exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois.

Additional TG law-making authority is set out in various chapters of the TFA, each of which prescribes the scope of that authority, and, with one exception, specifies which of TG or federal/provincial laws is to prevail in case of conflict (48) The exception is the Taxation chapter authorizing laws for the direct taxation of TFN members on Tsawwassen Lands, which provides that any such laws do not limit federal and provincial taxation powers (Chapter 20, s. 2) (49)
Divers chapitres de l’Accord définitif confèrent d’autres pouvoirs d’adopter des lois, en définissent la portée et précisent, sauf dans un cas, quelle loi, du gouvernement tsawwassen ou du gouvernement fédéral/provincial, a préséance en cas de divergence(48). Le chapitre qui fait exception est celui qui porte sur les lois afférentes à l’imposition directe des membres de la Première Nation de Tsawwassen sur les terres tsawwassennes et qui précise que ces lois ne restreignent pas les pouvoirs d’imposition des gouvernements fédéral et provincial (ch. 20, art. 2)(49).

Has the Commission been informed by the Greek authorities about the precise content of the legislative arrangements governing this specific mathematical formula and the proposals for modifying it published in the media and to what extent these are compatible with Community law and the rules of competition? Has the Commission asked for the Greek authorities to modify this formula, and what measures have been taken in respect of accusations of infringements of Community law and to address the issue of the exceptionally low tenders for public contracts?
si les autorités grecques l’ont informée du contenu exact des dispositions législatives qui régissent ledit modèle mathématique ainsi que des propositions de modification de celui-ci publiées dans les médias et dans quelle mesure elles sont conformes au droit communautaire et aux règles de concurrence et si elle a demandé aux autorités grecques de modifier ce modèle et quelles mesures ont été prises suite aux accusations de non-respect de celui-ci ainsi que pour affronter la question des offres extrêmement basses dans le domaine des contrats publics?

Do we not already have a piece of law, Bill C-68, that already authorizes law enforcement officers to go in without holding a warrant?
N'avons-nous pas déjà un texte de loi, la loi C-68, qui autorise les agents chargés de l'exécution de la loi à entrer dans un domicile sans mandat?

Time and time again we see cases where judges are rewriting law and parliament seems to be unwilling to stand up and exercise what should be our supreme authority, law making.
De façon répétée, on voit des juges récrire les lois pendant que le Parlement ne semble pas vouloir exercer l'autorité suprême, soit la fonction de législateur.