Traduction de «Authorisation to acquire and to possess a firearm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorisation to acquire and to possess a firearm
autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu

permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]
permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]

acquire a firearm for use as an agency firearm
acquérir une arme à feu pour l'utiliser comme arme à feu d'agence

person in possession of a firearm
détenteur

application for a licence to possess and acquire firearms
demande d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The competent authority shall verify that the consignee is legally authorised to acquire explosives and that he is in possession of the necessary licences or authorisations.
L'autorité compétente vérifie que le destinataire est légalement habilité à acquérir des explosifs et qu'il détient les licences ou autorisations nécessaires.

Authorisations for the acquisition and possession of firearms should, as far as possible, involve a single administrative procedure.
Les autorisations d'acquisition et de détention d'une arme à feu devraient, dans la mesure du possible, résulter d'une procédure administrative unique.

Without prejudice to Article 3, Member States shall allow the acquisition and possession of firearms only by persons who have been granted a licence or, with respect to categories C or D, who are specifically permitted to acquire and possess such firearms in accordance with national law.
Sans préjudice de l'article 3, les États membres n'admettent l'acquisition et la détention d'armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les catégories C ou D, à qui il est spécifiquement permis de les acquérir ou de les détenir conformément à la législation nationale.

This filing system shall record and maintain for not less than 20 years each firearm’s type, make, model, calibre and serial number, as well as the names and addresses of the supplier and the person acquiring or possessing the firearm.
Pour chaque arme à feu, le fichier mentionne et conserve, durant au moins vingt ans, les données suivantes: type, marque, modèle, calibre, numéro de série, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et de l'acquéreur ou du détenteur de l'arme à feu.

3. Authorisations to acquire and possess firearms shall involve a single administrative procedure".
3. Les autorisations d'acquisition et de détention d'une arme à feu résultent d'une décision administrative unique".

With regard to the classification, acquisition and possession of firearms, it has become apparent that the separation of firearms into categories A, B, C and D, defined by the Commission, is unnecessary in the large majority of Member States In most Member States there a distinction is made only between prohibited firearms and those that are subject to authorisation.
S'agissant de la classification, de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, il s'est avéré que le classement de ces armes en catégorie A, B, C, ou D, tel qu'effectué par la Commission, est superflu dans la plupart des États membres, dès lors que, dans leur très grande majorité, ils se bornent à établir une distinction entre les armes à feu interdites et les armes à feu soumises à autorisation.

Merging authorisation procedures for the acquisition and possession of firearms is logical, given that the purpose of acquisition is normally possession.
Il est logique d'unifier les dispositions d’autorisation en matière d’acquisition et de détention étant donné qu’une arme est, en principe, acquise pour être détenue.

"3a. Member States may grant persons in respect of whom it has been established that they satisfy the conditions for the granting of firearm authorisations a multiannual license for the acquisition and possession of all firearms subject to authorisation, without prejudice to the obligation to notify the competent authorities of transfers, to the periodic verification that they continue to satisfy the conditions and to the maximum limits for possession laid down in national law".
"3 bis. Les États membres peuvent délivrer aux personnes dont il a été établi qu'elles remplissent les conditions de l'octroi des autorisations en matière d'armes une licence pluriannuelle pour l'acquisition et la détention de toutes les armes soumises à autorisation, sous réserve de l'obligation de communiquer les transferts aux autorités compétentes, de la vérification périodique du respect des conditions, ainsi que des périodes maximales de détention prévues par le droit national".

In 6 Member States authorisation to acquire and possess firearms in category B are separate authorisations, whereas in 9 Member States they take or may take the form of a single administrative decision, as provided for in Article 7 (3) of the Directive.
Dans six États membres, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes à feu de la catégorie B constituent des autorisations distinctes, alors que dans neuf États membres, elles prennent ou peuvent prendre la forme d'une décision administrative unique, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, de la directive.

(26) In order to possess a firearm during a journey under Article 12, a traveller has to obtain authorisation from each Member State visited in order to enter that country in possession of a firearm.
(26) Afin de pouvoir détenir une arme à feu pendant un voyage conformément à l'article 12, un voyageur doit obtenir l'autorisation de chaque État membre visité pour pouvoir entrer sur le territoire dudit État membre en détenant une arme à feu.