Vertaling van "Authorisation to engage in gainful employment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

work permit | authorisation to engage in gainful employment
autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail

incapacitated from engaging in gainful employment
incapable d'exercer une activité lucrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Keeping these restrictions in place is a measure discouraging workers from Romania and Bulgaria from engaging in gainful employment within the relevant Member States.
Leur maintien empêche les travailleurs roumains et bulgares d’accéder à des emplois correctement rémunérés dans les États membres qui les appliquent.

The transitional provisions of the Norwegian legislation entailing a reduction of the insurance period which is required for a full supplementary pension for persons born before 1937 shall be applicable to persons covered by the Regulation provided that they have been residents of Norway, or engaged in gainful occupation as employed or self-employed in Norway, for such a number of years as is required after their 16th birthday and before 1 January 1967.
Les dispositions transitoires de la législation norvégienne prévoyant une réduction de la période d’assurance exigée pour le versement d’une pension complémentaire complète aux personnes nées avant 1937 sont applicables aux personnes couvertes par le règlement, pour autant qu’elles aient résidé en Norvège ou aient exercé une activité lucrative salariée ou non salariée en Norvège pendant le nombre d’années exigé après leur seizième anniversaire et avant le 1er janvier 1967, à savoir un nombre d’années équivalant au nombre d’années antérieures à 1937 jusqu’à l’année de naissance de l’intéressé.

Persons who are engaged in gainful employment and who pay their own contributions on this income pursuant to Chapter 3 of the Social Insurance Contributions Act (2000:980) shall be considered as self-employed.
Est considérée comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité professionnelle qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3 de la loi sur les cotisations sociales (2000:980)".

Moreover, far from granting asylum seekers a right to employment, the directive leaves it to the Member States to determine the length of time during which an asylum seeker may not engage in gainful employment.
En outre, bien loin d'accorder un droit au travail aux demandeurs d'asile, la directive laisse aux États membres le soin de fixer la période durant laquelle le demandeur n'a pas accès au marché du travail.

Persons in receipt of an invalidity allowance may not engage in gainful employment without the prior authorisation of the Appointing Authority.
Le bénéficiaire d'une allocation d'invalidité ne peut exercer une activité professionnelle rémunérée qu'à la condition d'y avoir été préalablement autorisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

protocol pass for administrative or technical staff family members engaging in gainful private employment:
carte protocolaire pour les membres de la famille du personnel administratif et technique qui exercent une activité privée à caractère lucratif:

diplomatic passes for family members engaging in gainful private employment:
cartes diplomatiques pour les membres de la famille qui exercent une activité privée à caractère lucratif:

pass for consular officers' family members engaging in gainful private employment:
carte pour les membres de la famille des fonctionnaires consulaires qui exercent une activité privée à caractère lucratif:

Only if the training for which residence is to be authorised is related to gainful employment does the authorisation fall within the scope of this Directive.
Ce n'est que si la formation au titre de laquelle est censé être autorisé le séjour est liée à une activité professionnelle que cette autorisation entre dans le champ d'application de la présente directive.

The committee therefore welcomes the broad definition of the term ‘family member’, in particular the inclusion of unmarried couples. It is also pleased to note that the provisions extend to all categories of Union citizens, including those in employment, i.e. salary earners and the self-employed, together with those, including students, who are not engaged in gainful activity.
C'est la raison pour laquelle la commission des pétitions salue la définition élargie de membre de la famille et, plus particulièrement, l'inclusion des partenaires non mariés et de nombreuses autres catégories de citoyens de l'Union, comme les travailleurs salariés ou indépendants et les personnes ne disposant d'aucun revenu, y compris les étudiants.