Vertaling van "Authorisation to have access to facts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorisation to have access to facts
habilitation à prendre communication des faits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(e) ensure the integrity (by preventing corruption, unauthorised alteration or unauthorised deletion) and the availability (to those needing and authorised to have access thereto) of confidential information, especially where it is stored, processed or transmitted in electromagnetic form.
(e) garantir l'intégrité (en empêchant l'altération, la modification non autorisée ou la destruction non autorisée) et la disponibilité (pour les personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) d'informations confidentielles, en particulier lorsqu'elles sont stockées, traitées ou transmises sous forme électromagnétique.

Once again this is another example where the government does not like Canadians having easy access to facts and evidence.
Voilà un autre exemple qui illustre la réticence du gouvernement à rendre les faits et les données facilement accessibles aux Canadiens.

Number two, if we pursue an open skies policy with the U.S.A. that allows Canadian airlines to fly in the U.S. and the U.S. carriers to fly in Canada.At present, the fact that American controls Canadian means that they in fact have access to 50% of the market in Canada, but as Canadians we don't have access to the domestic market in the U.S.A. They're under the barbed wire and we're still standing on the wrong side of the border.
Deuxièmement, si nous adoptons une politique de Ciels ouverts avec les États-Unis qui permettra aux transporteurs canadiens de se rendre aux États-Unis et aux transporteurs américains de venir au Canada.À l'heure actuelle, le fait que American Airlines contrôle Canadien signifie qu'elle a accès à 50 p. 100 du marché canadien, mais sans que nous ayons accès au marché national américain. Ce marché est entouré de fil barbelé et nous restons du mauvais côté de la frontière.

Steps must be taken to ensure that those responsible for safety investigations are allowed to do their work without having to ask the courts for authorisation to have access to or to examine evidence.
Il convient de s'assurer que les enquêteurs chargés de l'enquête de sécurité puissent travailler sans avoir à demander au juge l'autorisation d'accéder aux preuves ou de pouvoir les examiner.Bien évidemment, face à un acte illicite, les circonstances sont différentes et la priorité doit être donnée à l'enquête judicaire.

In the case of Aboriginal people, such funding would allow the Commission to take account of the facts that Aboriginal people live in isolated and remote areas; may not have access to sophisticated communications means; may have literacy and language issues in dealing with the Commission; do not have ready access to legal advice because of their isolation and poverty; live in small communities where reprisals for complaints may be a continuing problem or in urban centres where they may be homeless or transient; and are dealing with organizations.with a record of poor communication, so that access to required documentation may be difficult to obtain.
Dans le cas des autochtones, le financement devrait permettre à la Commission de tenir compte du fait que les autochtones vivent en région éloignée, dans des endroits isolés, qu'ils n'ont peut-être pas accès à des moyens avancés de communication, qu'ils peuvent avoir des problèmes de langue et d'alphabétisation pour traiter avec la Commission, qu'ils n'ont pas facilement accès à des services juridiques en raison de leur isolement et de leur pauvreté, qu'ils vivent dans de petites collectivités où les représailles pour avoir porté plainte peuvent poser un problème constant ou dans des centres urbains où ils peuvent être sans domicile fixe ou itinérants. Également, la Commission traite avec des organismes [.] notoires pour le manque de communication, de sorte que l'accès à la documentation nécessaire peut être difficile à obtenir.

1. Member States shall define the rules under which holders of the residence permit shall be authorised to have access to the labour market, to vocational and language training and education.
1. Les États membres définissent les règles selon lesquelles le bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et linguistique et à l'enseignement.

1. Member States shall define the rules under which holders of the residence permit shall be authorised to have access to the labour market, to vocational training and education.
1. Les États membres définissent les règles selon lesquelles le bénéficiaire du titre de séjour est autorisé à accéder au marché du travail, à la formation professionnelle et à l'enseignement.

9.23. At security level 2, the frequency and intensity of the monitoring of, and control of access to, restricted areas should be increased to ensure that only authorised persons have access.
9.23. Au niveau de sûreté 2, il convient d'accroître la fréquence et le degré de surveillance des zones d'accès restreint et de renforcer le contrôle de l'accès à ces zones pour garantir que seules les personnes autorisées y ont accès.

(e) ensure the integrity (i.e. prevention of corruption or unauthorised alteration or unauthorised deletion) and the availability (i.e. access is not denied to those needing and authorised to have access) of all information, either classified or not classified, and especially of such information stored, processed or transmitted in electromagnetic form.
e) permettre d'assurer l'intégrité (c'est-à-dire empêcher l'altération, ou la modification ou la destruction non autorisées) et la disponibilité (c'est-à-dire que l'accès ne soit pas refusé aux personnes qui ont besoin de consulter les informations et qui y sont autorisées) de toutes les informations, classifiées ou non, et en particulier des informations stockées, traitées ou transmises par voie électromagnétique.

The Commissioner insisted that the positive effects of Latvia's accession should not be ignored". What about the fact that the Latvian agricultural sector will have access to a far higher rural development support than EU farmers benefit from? What about the fact that from day one of accession Latvian farmers will benefit from EU intervention, storage systems, trade mechanisms which will stabilise prices and provide more income security to farmers? What about the fact that EU membership means entering a very large and competitive market of 500 million consumers? What about the fact that thanks to our bilateral trade liberalisation Latvia's agricultural exports to the EU have doubled between 2000 and 2001 to € 33 million?
M. Fischler a souligné la nécessité de ne pas méconnaître les effets positifs d'une adhésion de la Lettonie: «Comment ne pas voir que l'agriculture lettonne bénéficiera d'une aide au développement rural bien plus élevée que celle aujourd'hui accordée aux agriculteurs européens? que les agriculteurs lettons, dès le premier jour de l'adhésion effective de leur pays, bénéficieront du régime communautaire d'intervention et de stockage, ainsi que de mécanisme commerciaux qui leur assureront des prix plus stables et des revenus plus sûrs? que l'appartenance à l'Union européenne permet ipso facto d'accéder à un immense marché ouvert de 500 millions de consommateurs? que les exportations de produits agricoles lettons vers l'Union européenne, grâce à la libéralisation de nos échanges bilatéraux, ont doublé entre 2000 et 2001 pour atteindre 33 millions d'euros?