Traduction de «Authority to spend revenue received during the year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authority to spend revenue received during the year
autorisation de dépenser les recettes de l'année

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(10) The annual dividends to be received during the years 2014 to 2017 for the participation of the Union in the Fund should be considered as external assigned revenue and be used to cover part of the cost of the capital increase.
(10) Les dividendes annuels à percevoir de 2014 à 2017 pour la participation de l'Union dans le Fonds devraient être considérés comme des recettes affectées externes et servir à couvrir une partie du coût de l'augmentation de capital.

(a)external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.
a)les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

external assigned revenue shall be carried over automatically and shall be fully used by the time all the operations relating to the programme or action to which it is assigned have been carried out. External assigned revenue received during the last year of the programme or action may be used in the first year of the succeeding programme or action.
les recettes affectées externes sont reportées de droit et doivent avoir été utilisées dans leur intégralité à la date à laquelle l'ensemble des opérations liées au programme ou à l'action auquel elles sont affectées ont été effectuées; les recettes affectées externes perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action peuvent être utilisées pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.
Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.

For the purpose of this Regulation, the financial year, as referred to in Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, shall cover expenditure paid and revenue received and entered into the accounts of the Responsible Authority in the period commencing on 16 October of year ‘N-1’ and ending on 15 October of year ‘N’.
Aux fins du présent règlement, l’exercice, visé à l’article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l’autorité responsable pendant la période qui débute le 16 octobre de l’année «N – 1» et s’achève le 15 octobre de l’année «N».

For the purpose of this Regulation, the financial year, as referred to in Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 , shall cover expenditure paid and revenue received and entered into the accounts of the Responsible Authority in the period commencing on 16 October of year ‘N-1’ and ending on 15 October of year ‘N’.
Aux fins du présent règlement, l'exercice, visé à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable pendant la période qui débute le 16 octobre de l'année «N-1» et s'achève le 15 octobre de l'année «N».

For the purpose of this Regulation the financial year, as referred in Article 59 of the Financial Regulation, shall cover expenditure paid and revenue received and entered into the accounts of the Responsible Authority in the period beginning on 16 October in the year "N-1" and ending on 15 October of year "N".
Aux fins du présent règlement, l'exercice, visé à l'article 59 du règlement financier, couvre les dépenses payées et les recettes perçues et inscrites aux comptes de l'autorité responsable pendant la période qui débute le 16 octobre de l'année "N-1" et s'achève le 15 octobre de l'année "N".

Where the external assigned revenue is received during the last year of the programme or action, it should also be possible to use it in the first year of the succeeding programme or action.
Si les recettes affectées externes sont perçues au cours de la dernière année du programme ou de l'action, il devrait également être possible de les utiliser pendant la première année du programme ou de l'action qui suit.

3. Observes that the Centre receives annual contributions from two non-Member States who benefit from its work; notes that Norway and Iceland's contribution to the Centre's budget for the financial year 2010 amounted to EUR 421 308; recalls that these funds are managed as assigned revenue, requiring them to be committed for specific projects; notes that in 2010 the target for using these funds was not met by the Centre; stresses that, for the financial year 2009, the Court of Auditors already commented on the Centre's shortcomings in using these funds; acknowledges receipt of the explanation for this situation by letter of 23 February 2012; welcomes in this respect the fact that, in 2011, the target was reached and 100 % of the planned budget was executed; takes note of the Centre's statement that the 2010 foreseen target was not reached due to the postponement of repairs to the Centre's buildings ; notes also the Centre's commitment to exhaust the previous years' contributions from Norway and Iceland in 2012; calls on the Centre to keep the discharge authority informed of the use of these contributions;
4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'Islande au budget du Centre pour l'exercice 2010 s'est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu'en 2010 le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation de ces fonds; souligne que, pour l'exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds; accuse réception de l'explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard du fait qu'en 2011, l'objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la déclaration du Centre selon laquelle il n'a pas atteint l'objectif d'utilisation en 2010 en raison du report de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s'est engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l'Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions;

It is expected that the European Union Member States will receive a refund of some EUR 10 billion from the Amending Budget, meaning that France will be reimbursed some FFR 10 billion. Parliament’s Committee on Budgets is proposing to reimburse the States some EUR 5.5 billion; the remaining EUR 4.5 billion will thus cover the various costs incurred during the current year. We can debate whether or not this is a sound proposal, since Parliament is only supposed to give an opinion on the spending proposals envisaged by the European Commission, none of which have yet been made.
Ce budget rectificatif devrait avoir pour effet de rendre quelque 10 milliards d’euros aux États membres de l’Union européenne, ce qui devrait se traduire par un remboursement de quelque 10 milliards de Francs à la France ; la commission des budgets du Parlement européen propose un remboursement aux États d’un montant de quelque 5,5 milliards d’euros, les 4,5 milliards d’euros restant, devant servir à couvrir diverses dépenses de l’année en cours et l’on peut s’interroger sur la légalité de ce choix, puisque le Parlement est supposé ne pouvoir se prononcer que sur des propositions de dépenses envisagées par la Commission européenne, pour l’heure, inexistantes.