Traduction de «Authorization conditional on structural adjustments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization conditional on structural adjustments
autorisation subordonnée à des adaptions structurelles

Working Group on the conditions and effects of the structural adjustment policy under Lomé IV
groupe de travail sur les conditions et les effets de la politique d'ajustement structurel prévus dans Lomé IV

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At any rate, the inter-institutional agreement allows the Commission to propose to the budgetary authority each year an adjustment of the ceiling on payments to bring it into line with implementing conditions.
En tout état de cause, l'accord interinstitutionnel permet, chaque année, à la Commission de proposer à l'autorité budgétaire, une adaptation du plafond des crédits de paiements aux conditions d'exécution.

The European Commission assessed these strategies[4] in 2012 and concluded that, to make progress on the four pillars, it was necessary to prioritise on several structural pre-conditions that are indispensable for a successful implementation of the strategies, and amongst them: working with local and regional authorities and civil society; allocating proportionate financial resources; monitoring and enabling policy adjustment; fighting discrimination convincingly; and establishing national contact points for Roma integration.
La Commission européenne a évalué ces stratégies[4] en 2012 et abouti à la conclusion que, pour obtenir des avancées dans les quatre piliers, il y avait lieu d'accorder la priorité à plusieurs conditions structurelles préalables qui sont indispensables au succès des stratégies, notamment: collaborer avec les autorités régionales et locales, ainsi que la société civile, allouer des ressources financières proportionnées, surveiller l'évolution et permettre un ajustement stratégique, lutter résolument contre les discriminations, et mettre en place des points de contact nationaux pour l'intégration des Roms.

1. Insurance and reinsurance undertakings may, subject to prior approval by their supervisory authority, apply a transitional adjustment to the relevant risk-free interest rate term structure with respect to admissible insurance and reinsurance obligations.
1. Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent, sous réserve de l'approbation préalable de l'autorité de contrôle, appliquer une mesure transitoire à la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents pour les engagements d'assurance et de réassurance admissibles.

In the event of a minor alteration to the operating conditions, in particular adjustment of intervals, fares and timetables, the authorising authority need only supply the other Member States concerned with information relating to the alteration.
Dans le cas d’une modification de moindre importance des conditions d’exploitation, en particulier d’une adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l’autorité délivrante communique l’information relative à la modification aux autres États membres concernés.

E. whereas it is totally inappropriate to make international aid conditional on structural adjustment programmes, with major cutbacks in social spending and further redundancies in the public sector, while safeguarding private capital and increasing poverty among the population,
E. estimant qu'il est tout à fait inapproprié de subordonner l'aide internationale à des programmes d'ajustement structurel se soldant par des compressions plus fortes dans les dépenses sociales et par plus de licenciements dans le secteur public, tout en sauvegardant les capitaux privés et en accroissant la pauvreté de la population,

In 1999 the international institutions launched a major campaign to reduce poverty by half by 2015. It is now becoming less common to make aid conditional upon structural adjustment and aid is now beginning to support social development policies.
Les institutions internationales ont lancé en 1999 une grande campagne pour réduire la pauvreté de moitié d'ici à 2015; le conditionnement de l'aide par l'ajustement structurel régresse, et l'aide commence à appuyer des politiques de développement social.

18. Is worried that the enhanced HIPC initiative is still conditional on structural adjustment programmes, having a devastating human impact on account of diminished spending capacities for social services and job creation, and this in spite of the commitment of the Council at the Cologne summit to link debt relief more tightly with poverty alleviation;
18. constate avec préoccupation que l’initiative améliorée au bénéfice des PPLE continue à dépendre de programmes d’ajustement structurel, lesquels ont des répercussions dévastatrices sur le plan humain en raison de la baisse des fonds alloués aux services sociaux et à la création d’emplois, et ce malgré l’engagement pris par le Conseil au Sommet de Cologne d’associer plus étroitement désendettement et lutte contre la pauvreté ;

The structural adjustment programmes have taken the Lomé Convention from long-term development to short-term adjustment, from structural and social reform to economic and monetary contingency measures, from seeking endogenous and locally centred development to application of stereotyped policies, from equality between partners to European domination, from contracts to conditions.
Les programmes d’ajustements structurels (PAS) ont conduit la Convention de Lomé du développement sur le long terme à l’ajustement sur le court terme, de réformes structurelles et sociales à des mesures conjoncturelles économiques et monétaires, de la recherche d’un développement endogène et autocentré à l’application de politiques stéréotypées, de l’égalité des partenaires à la domination européenne, de la contractualité à la conditionnalité.

(1) Article 1(3) of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2) specifies that rural development measures which are integrated into the measures promoting the development and structural adjustment of regions whose development is lagging behind (Objective 1) or which accompany the measures supporting the economic and social conversion of areas facing structural difficulties (Objective 2) in the regions concerned, shall take into account the specific targets of Community support under the Structural Funds according to the conditions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999.
(1) L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2) précise que les mesures de développement rural qui sont intégrées aux mesures visant à promouvoir le développement et l'ajustement structurels des régions en retard de développement (objectif n° 1) ou qui accompagnent les mesures de soutien en faveur de la reconversion économique et sociale des zones confrontées à des difficultés d'ordre structurel (objectif n° 2) dans les régions concernées, prennent en compte les objectifs spécifiques en matière de soutien communautaire dans le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1260/1999.

7. Calls on the Commission, in consultation with the Bretton Woods institutions and other donors, to formulate fewer, clearer and more realistic conditions to be attached to structural adjustment packages; takes the view that such conditions and criteria must be applied universally and objectively to all beneficiary countries on the same basis; accepts nonetheless the fact that the Commission has to be able to respond flexibly to varying circumstances in ACP countries within the scope of these conditions;
7. invite la Commission à se concerter avec les institutions de Bretton Woods et les autres bailleurs de fonds pour formuler les conditions de l'aide à l'ajustement structurel de manière telle qu'elles soient moins nombreuses, plus claires et plus réalistes; estime que ces conditions et critères doivent être appliqués de façon générale et objective à tous les pays bénéficiaires, sur la même base; reconnaît toutefois que, dans les limites de ces conditions, la Commission doit être en mesure de réagir en souplesse à l'évolution de la situation dans les pays ACP;