Traduction de «Authorization to carry a particular prohibited handgun » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization to carry a particular prohibited handgun
autorisation de port d'une arme de poing prohibée spécifique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. A chief firearms officer shall not issue to an individual an authorization to carry a particular restricted firearm or prohibited handgun that is needed in the circumstances described in section 2 or paragraph 3(a) unless the chief firearms officer determines that
4. Le contrôleur des armes à feu ne peut délivrer une autorisation de port à un particulier qui a besoin d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme de poing prohibée en particulier dans les circonstances visées à l’article 2 ou à l’alinéa 3a) que s’il conclut que :

130. A permit authorizing a person who does not reside in Canada to possess and carry a particular prohibited firearm or restricted firearm is deemed to be an authorization to transport if it
130. Est réputé une autorisation de transport tout permis autorisant un non-résident à transporter et à porter au Canada une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte en particulier, s’il :

19 (1) An individual who holds a licence authorizing the individual to possess prohibited firearms or restricted firearms may be authorized to transport a particular prohibited firearm or restricted firearm between two or more specified places for any good and sufficient reason, including, without restricting the generality of the foregoing,
19 (1) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :

There are no fees for authorizations to transport restricted or prohibited handguns which will assist those in the recreational shooting community; no confirmation fees for customs activities in authorizations to import or export; and no registration fees for businesses or museums.
On ne prévoit pas de frais pour obtenir des autorisations de transport d'armes de poing à autorisation restreinte ou d'armes prohibées lorsqu'il s'agit de tir récréatif. Il n'y a pas non plus de frais de confirmation pour les activités douanières liées aux autorisations d'importer ou d'exporter, pas plus que pour les entreprises et les musées qui enregistrent des armes à feu.

22. Acknowledges from the Authority that a number of potential critical risks were identified in the operation of the Authority’s internal controls, particularly in the areas of data management, business continuity and IT security, by a high level risk assessment carried out by an external consultant in 2012 and by the assessment performed by the Commission’s Internal Audit Service (IAS) in February 2013; notes that the Authority started a comprehensive self-assessment of its internal control system in 2012 and that the process of the implementation of corrective actions is on-going; expects the Authority to inform the discharge authority of the results of implementation of corrective actions;
22. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, qu'un certain nombre de risques majeurs susceptibles d'affecter le fonctionnement des contrôles internes de l'Autorité, en particulier dans les domaines de la gestion des données, de la continuité de l'activité et de la sécurité informatique, ont été mis en évidence par une évaluation de haut niveau relative aux risques réalisés par un consultant externe en 2012 et par l'évaluation effectuée par le service d'audit interne (SAI) de la Commission en février 2013; note que l'Autorité a commencé une évaluation globale de son système de contrôle interne en 2012 et que le processus de mise en œuvre de mesures correctrices est en cours; attend de l'Autorité qu'elle informe l'autorité de décharge des résultats de l'application de ces mesures;

Therefore Taking account of that scientific opinion and in view of the particular sensitivity of the vulnerable groups for whom foods covered by this Regulation are intended , engineered nanomaterials should not be included in the Union list annexed to this Regulation for the categories of food covered by this Regulation, until an evaluation as long as their safety , based on adequate and sufficient test methods, their nutritional value and their suitability for the persons for whom the food is intended have not been demonstrated by the Authority is carried out . [Am. 23]
Compte tenu de cet avis scientifique et de la sensibilité particulière des groupes de personnes vulnérables auxquels s'adressent les aliments visés par le présent règlement, il convient donc d'exclure les nanomatériaux de la liste de l'Union figurant à l'annexe du présent règlement pour les catégories d'aliments couvertes par le présent règlement jusqu'à ce aussi longtemps que l'Autorité ait mené une évaluation. n'aura pas apporté la preuve de leur sécurité, sur la base de méthodes d'essai appropriées et suffisantes, de leur valeur nutritionnelle et de leur utilité pour les personnes auxquelles ils sont destinés .[Am. 23]

This does not affect restrictions or prohibitions on carrying out particular activities which aim at ensuring independence in cases in which a Member State entrusts a provider with a particular task, notably in the area of urban development, nor should it affect the application of competition rules.
Ceci ne porte pas atteinte aux restrictions ou interdictions de mener des activités spécifiques qui visent à assurer l'indépendance dans les cas où un État membre charge un prestataire d'une tâche particulière, notamment dans le domaine du développement urbain; ceci ne devrait pas non plus affecter l'application des règles de concurrence.