Traduction de «Authorization to transport a restricted firearm » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

authorization to transport a restricted firearm
autorisation de transport d'une arme à feu à autorisation restreinte

permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]
permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]

permit to transport a restricted weapon
permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) in the case of a restricted firearm, the non-resident holds an authorization to transport the restricted firearm; and
c) s’agissant d’une arme à feu à autorisation restreinte, il est titulaire de l’autorisation de transport y afférente;

(iv) in the case of a restricted firearm, the individual produces an authorization to transport the restricted firearm; and
(iv) s’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte, il produit l’autorisation de transport y afférente;

(iii) in the case of a restricted firearm, produces an authorization to transport the restricted firearm; and
c) il produit, s’il s’agit d’une arme à feu à autorisation restreinte, l’autorisation de transport y afférente;

1.2 For the purposes of subsection 54(1) of the Act, an application for an authorization to transport a restricted firearm or prohibited firearm made by an individual, other than a non-resident, who holds a licence and a registration certificate for the firearm or by a non-resident may, in addition to being made in the prescribed form, be made by telephone by either speaking to a person or to an interactive voice response system.
1.2 Pour l’application du paragraphe 54(1) de la Loi, le particulier autre qu’un non-résident qui est titulaire d’un permis d’armes à feu et d’un certificat d’enregistrement ou le non-résident qui présente une demande d’autorisation de transport d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée peut le faire — outre par son dépôt en la forme réglementaire — par téléphone, soit en parlant à une personne, soit au moyen d’un système de réponse vocale interactif.

The competent authority shall establish a restricted zone around the affected establishment, food or feed business, transport business, livestock trading business, animal by-products establishment or other location where the outbreak of a listed disease referred to in Article 8(1)(a) in kept animals has occurred, where appropriate, taking into account:
Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:

to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

ii. to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;
ii. s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;

the transport service is restricted exclusively to the sphere of activity of the competent authority;
lorsque le service de transport prend exclusivement place à l'intérieur du champ d'action de l'autorité compétente;

This restriction hampers the charging of low fares or the provision of free public transport funded solely from tax revenue or other revenues generated by the public authority concerned.
Le maintien de cette limitation entrave des tarifs plus bas ou l'offre de transports publics gratuits intégralement financés par des recettes fiscales ou par d'autres revenus de l'autorité concernée.