Vertaling van "Authorized spending level " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorized spending level
niveau de dépenses autorisées

expenditure level [ spending level | level of spending ]
niveau de dépenses

Personnel authorities: lowest levels of delegation [ Personnel authorities ]
Autorités du personnel : niveaux le plus bas de délégation [ Autorités du personnel ]

spending authorities
administrations chargées de la dépense

authority level | clearance level
degré d'approbation

spending authority
autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

high-level committee of the national regulatory authorities
comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales

level of authority
niveau hiérarchique

authorization level
classe d'autorisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

‘territorial spending obligations’: mean the obligations imposed by the authority granting the aid on beneficiaries to spend a minimum amount and/or conduct a minimum level of production activity in a particular territory;
«obligations de territorialisation des dépenses»: les obligations imposées aux bénéficiaires de l'aide par l'autorité d'octroi consistant à exiger qu'ils dépensent un montant minimal et/ou qu'ils exercent une activité de production minimale sur un territoire donné;

In order to improve the long-term impact of spending and to avoid duplication, close and regular cooperation and coordination should be ensured at Union level and between Member States’ authorities.
Afin d’améliorer l’impact à long terme des dépenses et d’éviter les doubles emplois, une coopération et une coordination étroites et régulières devraient être assurées au niveau de l’Union et entre les autorités compétentes des États membres.

12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;
12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;

noted that under-spending of payments in 2006 was mainly related to the Authority's difficulties in recruiting highly-skilled scientific staff in Parma; stressed that only two-thirds of the 250 posts available under the Authority's establishment plan had been filled by the end of 2006; underlined that a lack of staff resulted in a lower level of spending of operational funds,
que la sous-utilisation des paiements en 2006 s'expliquait principalement par les difficultés de l'Autorité à recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme, que les deux tiers seulement des 250 postes prévus dans le tableau des effectifs de l'Autorité avaient été pourvus à l'expiration de l'exercice 2006 et qu'un manque de personnel se traduisait par un niveau des fonds opérationnels orienté à la baisse;

35. Notes that under-spending of payments in 2006 is mainly related to the Authority's difficulties in recruiting highly skilled scientific staff in Parma; stresses that only two-thirds of the 250 posts available under the Authority's establishment plan had been filled by the end of 2006; underlines that a lack of staff results in a lower level of spending of operational funds;
35. constate que la sous-réalisation des dépenses observée en 2006 est principalement liée aux difficultés rencontrées par l'Autorité pour recruter du personnel scientifique hautement qualifié à Parme; met l'accent sur le fait que deux tiers seulement des 250 emplois prévus au tableau des effectifs de l'Autorité pour 2006 avaient été pourvus à la fin de l'exercice 2006; souligne que le manque de personnel se traduit par une faible exécution des fonds opérationnels;

In all Member States, the need for spending at the regional and local level is assessed centrally as a means of determining the amounts of transfer which the authorities concerned should receive.
Dans tous les Etats membres, les besoins de dépense au niveau régional et local sont évalués centralement afin de déterminer le montant des transferts que doivent recevoir les autorités concernées.

By way of explanation for this, the Spanish authorities pointed both to the measures adopted in the mid-90s to meet the convergence criteria for membership of the single currency and to the exceptionally high levels of public spending on structural development in the previous programming period.
Les raisons avancées par les autorités nationales pour justifier cette réduction portent, d'une part, sur les mesures adoptées au milieu des années 90 en vue de satisfaire les critères de convergence pour l'intégration de l'Espagne dans l'UEM et, d'autre part, à l'effort public exceptionnel accompli, à des fins structurelles, pendant la période de programmation précédente.

The main conclusion to emerge from the Commission's analysis of the documentation sent by the Spanish authorities was that eligible public spending dropped by 2.4 % from its levels in the reference period (1989-1993).
L'analyse, par la Commission, de la documentation envoyée par les autorités espagnoles conduit à la conclusion principale que les dépenses publiques éligibles ont diminué de 2,4 % par rapport à la valeur de référence de la période 1989-1993.