2. Authority is hereby granted, effective January 22, 1948, for free entry, refund or remission of the following customs duties and the consumption or sales tax imposed under the Customs Tariff and the Excise Act, respectively, on printed matter and official publications and articles and materials used in the production thereof, when imported into Canada or purchased in Canada, either for sale or free distribution by the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization, or its duly authorized agents, subject to compliance with the conditions and procedures set out in the schedule.
2. Sont autorisés par les présentes, à compter du 22 janvier 1948, l'entrée en franchise, la restitution ou la remise des droits de douane et de la taxe de consommation ou de vente imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, respectivement, à l'égard des imprimés et des publications officielles, ainsi que des articles et matières servant à leur production, lorsqu'ils sont importés au Canada ou achetés au pays, soit pour la vente, soit pour la distribution gratuite par l'Organisation éducative, scientifique et culturelle des Natio
ns Unies ou par des agents dûment au ...[+++]torisés, sous réserve des conditions et des formalités énoncées dans l'annexe.