Vertaling van "Authors' rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authors' rights | copyright
droit d'auteur

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]
Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Federal Arbitration Commission for the Exploitation of Authors'Rights and Related Protective Rights
Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs et de droits voisins | CAF [Abbr.]

authors' sole rights [ author's sole right ]
monopole d'auteur [ droit exclusif des auteurs ]

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]
droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

author's right of access | right of access to the work | right of access
droit de l'auteur d'accéder à l'oeuvre | droit d'accès de l'auteur | droit d'accès

author's right of exhibition | right of exibition of the work | right of exhibition
droit de l'auteur d'exposer l'oeuvre | droit d'exposition

Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada [ SOCAN | Performing Rights Organization of Canada Ltd. | BMI Canada Limited | Composers Authors and Publishers Association of Canada ]
Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique [ SOCAN | Société de droits d'exécution du Canada Ltée | BMI Canada Limitée | Association des compositeurs, auteurs et éditeurs du Canada ]

object rights | object authority | object use authority
droit d'usage d'un objet

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the compilation and availability of accurate information on music authors´ rights ownership information in one authoritative database is key to facilitating efficient cross border licensing and distribution of royalties to the relevant right holders in a consistent manner across Europe and will also facilitate licensing of European repertoire abroad and corresponding distribution of royalties back to their European authors.
Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés.

(ii) a person who does anything to exercise an authority, right or privilege under the first nation law that would be a valid exercise of a corresponding authority, right or privilege under Part IX of the Excise Tax Act if the tax imposed under the first nation law were imposed under that Part is deemed to have validly exercised the authority, right or privilege under the first nation law,
(ii) tout acte accompli en vue d’exercer un pouvoir, un droit ou un privilège prévu par le texte législatif autochtone qui constituerait l’exercice valide d’un pouvoir, droit ou privilège correspondant prévu par la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, si la taxe imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu de cette partie, constitue l’exercice valide du pouvoir, droit ou privilège prévu par le texte,

It provides that a government retains the right to permit, control or prohibit by legislation or regulation the circulation, presentation or exhibition of any work or production. This exception was designed to permit the restriction of authors' rights in the interests of public policy, such as obscenity and libel laws in certain states, including state censorship.
Cette disposition précise qu'un gouvernement conserve le droit de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives ou par voie de règlement, la circulation, la représentation ou l'exposition d'un ouvrage ou d'une production. Cette exception permet de restreindre les droits d'un auteur dans l'intérêt de l'ordre public au moyen, par exemple, d'une loi sur l'obscénité ou d'une loi contre la diffamation, ce qui revient à de la censure d'État.

This Directive, while applying to all collective management organisations, with the exception of Title III, which applies only to collective management organisations managing authors’ rights in musical works for online use on a multi-territorial basis, does not interfere with arrangements concerning the management of rights in the Member States such as individual management, the extended effect of an agreement between a representative collective management organisation and a user, i.e. extended collective licensing, mandatory collective management, legal presumptions of representation and transfer of rights to collective management organisations.
La présente directive, bien que s’appliquant à tous les organismes de gestion collective, à l’exception du titre III qui ne s’applique qu’aux organismes de gestion collective qui gèrent des droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne sur une base multiterritoriale, n’interfère pas avec les dispositifs relatifs à la gestion des droits dans les États membres tels que la gestion individuelle, l’extension des effets d’un accord entre un organisme de gestion collective représentatif et un utilisateur, c’est-à-dire l’octroi de licences collectives étendues, la gestion collective obligatoire, les présomptions légales de représentation et le transfert de droits à des organismes de gestion collective.

In the online music sector, where collective management of authors’ rights on a territorial basis remains the norm, it is essential to create conditions conducive to the most effective licensing practices by collective management organisations in an increasingly cross-border context.
Dans le secteur de la musique en ligne, où le principe de territorialité reste la norme pour la gestion collective des droits d’auteur, il est essentiel de créer les conditions favorisant les pratiques les plus efficaces en matière d’octroi de licences par les organismes de gestion collective dans un contexte de plus en plus transfrontalier.

It is therefore appropriate to provide a set of rules prescribing basic conditions for the provision by collective management organisations of multi-territorial collective licensing of authors’ rights in musical works for online use, including lyrics.
Il convient donc de prévoir un ensemble de règles prescrivant les conditions élémentaires d’octroi, par des organismes de gestion collective, de licences collectives multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne, y compris les paroles.

Different collective management organisations may manage authors’ rights of reproduction and communication to the public.
Plusieurs organismes de gestion collective peuvent gérer les droits de reproduction et les droits de communication au public des auteurs.

Intellectual property rights (IPR), which comprise patents, trademarks, designs and geographical indications, as well as copyright (authors' rights) and rights related to copyright (for performers, producers and broadcasters), have been around for centuries.
Les droits de propriété intellectuelle (DPI), qui recouvrent les brevets, marques commerciales, dessins et indications géographiques, ainsi que les droits d'auteur et les droits voisins (pour les exécutants, producteurs et diffuseurs), existent depuis des siècles.

The presentation made earlier by the Minister of Industry suggests to us—and our reading of the bill only reinforces that feeling—that with these 17 new exceptions to the rights of authors, the bill is moving more in the direction of providing copying rights, as opposed to protecting authors' rights.
La présentation que nous a faite plus tôt le ministre de l'Industrie nous amène à croire — et la lecture du projet de loi renforce ce sentiment — qu'avec ces 17 nouvelles exceptions aux droits des auteurs, ce projet de loi s'oriente davantage vers un droit de copie plutôt que vers les droits des auteurs.

Senator Day: We do not need to repeat the words about authorizing to file because that has already been authorized, right?
Le sénateur Day : Nous n'avons pas besoin de répéter la partie qui porte sur l'autorisation du dépôt, vu que celui-ci a déjà été autorisé, n'est-ce pas?