Vertaling van "object rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

object rights | object authority | object use authority
droit d'usage d'un objet

Committee for implementation of development cooperation operations which contribute to the general objective of developing and consolidating democracy and the rule of law and to that of respecting human rights and fundamental freedoms
Comité pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

right to conscientious objection
droit à l'objection de conscience

Charter of Fundamental Rights and Objectives
Charte des droits et objectifs fondamentaux

benefit of discussion | right to object
bénéfice de discussion

arrange objective assessments of calls | providing objective assessments of calls | provide an objective assessment of a call | provide objective assessments of calls
fournir des évaluations objectives sur les appels

Find the Right Fit Using an Objective Eye
Trouver la bonne personne avec un regard objectif

Assignment of Rights to Object or Appeal Under the Excise Tax Act
Cession des droits d'opposition ou d'appel en vertu de la Loi sur la taxe d'accise

right to object
droit au respect de l'oeuvre

nano-object | nanoscale object | nanosize object | nanometer-scale object | nanometer-sized object
nano-objet | objet nanométrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court states that that exclusive jurisdiction in proceedings which have as their object rights in rem in immoveable property applies to actions seeking a declaration that the exercise of a right of pre-emption attaching to property, which produces effects with respect to all the parties, is invalid.
La Cour précise que cette compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers s’applique aux recours visant à faire constater l’invalidité de l’exercice d’un droit de préemption qui grève un immeuble et produit des effets à l’égard de tous.

1. in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property, the courts of the Member State in which the property is situated.
1. en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les juridictions de l'État membre où l'immeuble est situé.

Our aim today is to get the balance between these two objectives right for IPR across the board. To make Europe's framework for intellectual property an enabler for companies and citizens and fit for the online world and the global competition for ideas".
Notre but aujourd'hui consiste à trouver le juste équilibre entre ces deux impératifs, dans l'intérêt des DPI en général, c'est-à-dire à faire en sorte que le cadre européen en matière de propriété intellectuelle soit favorable aux entreprises et aux particuliers, et adapté au monde en ligne et à la concurrence mondiale des idées».

Mr. Speaker, Environment Canada provides a whole series of supports to environmental projects and objectives right across the country.
Monsieur le Président, Environnement Canada appuie toute une série de projets et d'objectifs environnementaux partout au pays.

Article 4(3), in particular, stipulates which law shall be applicable where the contract relates to an object right in rem in a plot of land or a right to the use of one.
L’article 4, paragraphe 3, en particulier, précise la loi applicable lorsque le contrat porte sur un droit réel immobilier sur une parcelle de terrain ou le droit d’en utiliser un.

The Regulation includes rules of jurisdiction relating specifically to object rights in rem in immovable property and to the rental or leasing of immoveable property.
Le règlement comprend des règles de compétence judiciaire qui portent précisément sur des droits réels immobiliers et la location ou le crédit-bail de biens immobiliers.

For example, in Vancouver, if we discover an object right now in the transborder area, you may be called to come to a video screening room to watch the bag being opened down below to determine precisely what object you have.
Par exemple, à Vancouver, si on découvre un objet dans la zone transfrontalière, il se peut que l'on vous demande de venir dans une salle de visionnement vidéo pour observer l'ouverture du sac au niveau inférieur pour déterminer exactement la nature de l'objet que vous avez.

Up until that time, communities had a juridicity that was largely based on relationships with others, granting strong objective rights (the right to life: you shall not kill; the right to property: you shall not steal; etc.), with a weak cognitive component: while admitting that it continues (unfortunately one might add), to pose certain problems (take racial or sexual inequality) even throughout the twentieth century, - accepting respect for life as a universal norm has not met with great opposition.
Les collectivités s’étaient jusqu’alors dotées d’une juridicité largement axée sur le rapport à l’autre, consacrant des droits objectifs forts – droit à la vie : tu ne tueras pas ; droit à la propriété : tu ne voleras pas ; etc., – et à composante cognitive faible : la démonstration du respect de la vie, même en admettant qu’elle a continué – et continue parfois malheureusement dans certains cas – à poser des difficultés même au cours du XXe siècle – pensons ici à l’inégalité raciale ou aux inégalités entre les genres – cette démonstration du respect universel de la vie n’est pas celle qui a le plus posé problème.

6. Calls on the Member States and the associated States to take account of the Union's objectives right from the start and to involve the EIB from the earliest stages; calls on the Commission and the Council swiftly to extend the mechanism for subsidising interest rates that the EIB enjoys (to apply to all the candidate countries initially, and then to the European Union) to all transport projects (in particular transport by rail and water) and renewable energy production projects where these are likely to further compliance with the Kyoto undertakings; suggests that the EIB and the Commission, together with the ECB, explore ways of refinancing the investments made necessary by the Kyoto criteria at exceptionally low rates;
6. appelle les États membres et les pays associés à prendre en compte dès l'origine les objectifs de l'Union et à y associer la BEI dès les premières étapes ; appelle la Commission et le Conseil à étendre rapidement ( pour l'ensemble des pays candidats d'abord, pour l'UE ensuite) le mécanisme de bonification des taux d'intérêt dont bénéficie la BEI à tous les projets de transport (notamment le transport ferroviaire, maritime et fluvial), et de production d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont propres à favoriser le respect des engagements de Kyoto; suggère à la BEI et à la Commission d'étudier avec la BCE les moyens de refinancer à taux exceptionnellement bas les investissements rendus nécessaires par les critères de Kyoto;