There may also be some interest to do something similar for Bill C-24, First Nations Certainty of Land Title Act; Bill S-5, ensuring safe vehicles; and Bill S-9, tracking auto theft and property crime act.
Il pourrait aussi être possible d'en faire autant avec le projet de loi C-24, Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations, le projet de loi S-5, sur la sécurité des véhicules et le projet de loi S-9, sur le vol d’automobile et le trafic de biens criminellement obtenus.