Traduction de «Automated visa authorization point » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automated visa authorization point
autorisation de crédit automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

for consulting data, is reserved exclusively to duly authorised staff of the visa authorities and authorities competent for checks at the external border crossing points, immigration checks and asylum, and is limited to the extent the data is required for the performance of their tasks.
aux fins de la consultation des données est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé des autorités chargées des visas et de celles chargées des contrôles aux frontières extérieures, des contrôles de l’immigration et de l’asile, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches.

The VIS should have the purpose of improving the implementation of the common visa policy, consular cooperation and consultation between central visa authorities by facilitating the exchange of data between Member States on applications and on the decisions relating thereto, in order to facilitate the visa application procedure, to prevent ‘visa shopping’, to facilitate the fight against fraud and to facilitate checks at external border crossing points and within the territory of the Member States.
Le VIS devrait avoir pour objet d'améliorer la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, la coopération consulaire et la consultation des autorités centrales chargées des visas en facilitant l'échange de données entre les États membres sur les demandes de visas et les décisions y relatives, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude et de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres.

VIS will enable consulates and other competent authorities of the Member States to exchange visa information for the purposes of facilitating the visa application procedure, preventing 'visa shopping', contributing to the fight against fraud, facilitating checks at external border crossing points and within the Member States, assisting in the identification of third country nationals, facilitating the application of the Dublin Regulation and contributing to the prevention of threats to the internal security of any of the Member States.
Le VIS permettra aux consulats et aux autres autorités compétentes des États membres d’échanger des informations sur les visas, dans le but de simplifier les procédures de demande de visa, de prévenir le «visa shopping», de faciliter la lutte contre la fraude, de faciliter les contrôles aux points de passage aux frontières extérieures et sur le territoire des États membres, d’aider à l'identification des ressortissants de pays tiers, de faciliter l’application du règlement de Dublin et de contribuer à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure de l'un des États membres.

Regulation (EC) No 767/2008 lays down search criteria and conditions for the access of competent authorities, for the purpose of carrying out checks at external border crossing points, to data for verifying the identity of visa holders, the authenticity of the visa and whether the entry conditions are fulfilled, and for identifying any person who may not fulfil, or who no longer fulfils, the conditions for entry, stay or residence on the territory of the Member States.
Le règlement (CE) no 767/2008 fixe les critères et les conditions de recherche en ce qui concerne l'accès, par les autorités compétentes, aux fins des vérifications aux points de passage des frontières extérieures, aux données nécessaires à la vérification de l'identité des titulaires de visa, de l'authenticité du visa et du respect des conditions d'entrée, ainsi qu'à l'identification de toute personne qui pourrait ne pas remplir ou ne plus remplir les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence applicables sur le territoire des États membres.

1. For the sole purpose of verifying the identity of the visa holder and/or the authenticity of the visa and/or whether the conditions for entry to the territory of the Member States in accordance with Article 5 of the Schengen Borders Code are fulfilled, the competent authorities for carrying out checks at external border crossing points in accordance with the Schengen Borders Code shall, subject to paragraphs 2 and 3, have access to search using the number of the visa sticker in combination with verification of fingerprints of the visa holder.
1. Dans le seul but de vérifier l'identité du titulaire du visa et/ou l'authenticité du visa et/ou si les conditions d'entrée sur le territoire des États membres conformément à l'article 5 du code frontières Schengen sont remplies, les autorités compétentes chargées des contrôles aux points de passage aux frontières extérieures, conformément au code frontières Schengen, sous réserve des paragraphes 2 et 3, effectuent des recherches à l'aide du numéro de la vignette visa, en combinaison avec la vérification des empreintes digitales du titulaire du visa.

2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in point (g) of the spouse and children, pursuant to Article 8(4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:
2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point g), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 8, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1: