Traduction de «Automatic Firearms Country Control List » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automatic Firearms Country Control List
Liste des pays désignés (armes automatiques)

Area Control List Countries
pays visés par contrôle

list of countries under area control
liste des pays soumis au contrôle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The Governor in Council may revoke, amend, vary or re-establish any Area Control List, Automatic Firearms Country Control List, Export Control List or Import Control List.
6. Le gouverneur en conseil peut abroger, modifier ou dresser à nouveau la liste des pays visés, la liste des pays désignés (armes automatiques), la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou la liste des marchandises d’importation contrôlée.

(2) No person shall knowingly do anything in Canada that causes or assists or is intended to cause or assist any shipment, transhipment or diversion of any thing referred to in any of paragraphs 4.1(a) to (c), or any component or part designed exclusively for assembly into such a thing, that is included in an Export Control List, from Canada or any other place, to any country that is not included in an Automatic Firearms Country Control List.
(2) Il est interdit de faire en connaissance de cause, au Canada, quoi que ce soit qui ait pour résultat l’expédition, le transbordement ou le détournement de tout objet visé à l’article 4.1 — ou de quelque élément ou pièce conçu uniquement pour être intégré à un tel objet — inscrit sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée, en provenance d’un lieu situé au Canada ou à l’étranger, vers un pays qui n’est pas inscrit sur la liste des pays désignés (armes automatiques), ou quoi que ce soit qui contribue à ce résultat ou soit destiné à l’atteindre ou à y contribuer.

Mr. Speaker, Canada has some of the strongest export controls in the world, including those through the Export and Import Permits Act and the automatic firearms country control list.
Monsieur le Président, les contrôles à l'exportation appliqués par le Canada, notamment en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et la liste des pays désignés pour les armes automatiques, comptent parmi les plus solides au monde.

As members of the House already know, Canada has some of the strongest export controls in the world, including through the Export and Import Permits Act and the Automatic Firearms Country Control List.
Comme les députés de la Chambre le savent, les contrôles à l’exportation appliqués par le Canada, notamment au moyen de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et de la Liste des pays désignés pour ce qui est des armes automatiques, se classent parmi les plus solides au monde.

The proposed regulation covers the trade in and transfer of non-automatic firearms and their parts and ammunition for civil (non-military) use to third countries, including countries which are not contracting parties to the UNFP.
La proposition ne concerne que les armes non automatiques, leurs pièces et munitions, pour un usage civil (donc non militaire), leur commerce ou leur transfert à destination de pays tiers, même si ceux-ci n'ont pas signé le protocole; les éléments couverts par le règlement sont énumérés à l'annexe I.

As well, the government may designate particular countries to or from which it wishes to control the export or import of specific goods, as the case may be, by including them on the Area Control List or the Automatic Firearms Country Control List.
De plus, le gouvernement peut désigner certains pays dont il veut contrôler l’exportation ou l’importation de marchandises particulières, selon le cas, en les inscrivant sur la liste des pays visés ou sur la liste des pays désignés (armes automatiques).

(4) Reciprocal access to the Community's external assistance in the Least Developed Countries as listed in Annex II shall be automatically granted to the third countries listed in Annex III.
(4) L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté aux pays les moins avancés figurant à l'annexe II, est accordé automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III.

4. Reciprocal access to the Community's external assistance in the Least Developed Countries as listed in Annex II shall be automatically granted to the third countries listed in Annex III.
4. L'accès réciproque à l'aide extérieure de la Communauté aux pays les moins avancés figurant à l'annexe II, est accordé automatiquement aux pays tiers figurant à l'annexe III.

(b) an improvement in the system of graduation dependent on the degree of development of countries, with an annual review of the list of beneficiary countries on the basis of recent statistics, subject to compliance with the graduation criteria over three consecutive years. This makes the system more objective and automatic and offers the beneficiary countries more guarantees.
(b) amélioration du système de graduation en fonction du niveau de développement des pays, par l'intermédiaire de la révision annuelle de la liste des pays bénéficiaires, sur la base de statistiques récentes, en assujettissant cette révision au respect des critères de graduation pendant trois années consécutives; de la sorte, le système est plus objectif, automatique et offre des garanties accrues aux pays bénéficiaires;