Traduction de «Automatic custody transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic custody transfer
transfert et comptage automatiques [ transfert et comptage automatique ]

lease automatic custody transfer
production et comptage automatiques

custodial transfer [ transfer of custody | custodianship transfer ]
transfert de la garde

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | DFT | direct funds transfer
virement automatique | virement

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT
virement automatique | virement

automatic interest transfer | automatic transfer of interest
virement d'intérêts

custody transfer point
point de livraison

custody transfer
cession

Automatic funds-transfer | ATRANS [Abbr.]
ATRANS [Abbr.]

automatic transfer
transvasage automatique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those provinces also agreed on a number of issues, such as: first, providing for easier transfer to adult court and automatic identification of repeat and serious offenders; second, application of their victim surcharge to young offenders; third, restriction of legal aid to circumstances where youth or the guardians cannot afford to pay for legal services; and fourth, mandatory custody for offences involving the use of weapons.
Ces provinces s'étaient également entendues sur un certain nombre de dossiers dont: premièrement, faciliter le transfert à un tribunal pour adultes et rendre automatique l'identification des contrevenants récidivistes coupables d'infractions graves; deuxièmement, octroyer à la victime la suramende compensatoire exigée des jeunes contrevenants; troisièmement, limiter le recours à l'aide juridique aux seuls cas où le jeune contrevenant ou ses tuteurs ne peuvent payer les services d'un avocat; et, quatrièmement, imposer une peine obligatoire d'emprisonnement dans les cas d'infractions commises avec l'aide d'une arme.

I would like us to establish, perhaps after a period of detention resulting from this certificate, that there be an automatic transfer to another facility that is better equipped to handle long term custody.
J'aimerais qu'on puisse établir, peut-être après une période de détention donnée en vertu de ce certificat, qu'il doit automatiquement y avoir un transfert vers une autre installation carcérale, mieux équipée pour des détentions à long terme.

Amendments to the Young Offenders Act were made in 1986, 1992 and 1995, to provide for longer periods of custody, to promote referrals and to make transfers to the adult system automatic.
On a apporté des modifications à la Loi sur les jeunes contrevenants en 1986, en 1992 et en 1995 afin de prolonger la durée des mises sous garde, de favoriser le renvoi et rendre automatique le transfert au système pour les adultes.

Some of the challenges are related to the fact that if the mother remarries someone who is not a close relative of the child, then custody is automatically transferred to the father.
Certaines des difficultés qui existent sont liées au fait que si la mère se remarie avec un homme qui n'est pas un proche parent de l'enfant, la garde est automatiquement transférée au père.

One tricky part here according to Islamic law is that if the mother is not able, is incapacitated or if she dies, custody is not automatically transferred to the father.
À cet égard, la loi islamique comporte un aspect délicat : si la mère est incapable d'assumer la garde, si elle est invalide ou si elle meurt, la garde n'est pas automatiquement transférée au père.