Traduction de «Automatic day parole review » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Automatic Day Parole Review - An Evaluation Assessment
Examen automatique de la libération conditionnelle de jour - Étude préparatoire à l'évaluation

automatic day parole review
examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté

Day Parole Program Review: Case Management Predictors of Outcome
Examen du régime de semi-liberté : Éléments de prévision du résultat de la mise en liberté dans la gestion des cas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is no provision in the current CCRA or Bill C-46 indicating that automatic (accelerated) day parole reviews may be waived.
La LSCMLC actuelle et le projet de loi C-46 ne contiennent aucune disposition indiquant qu’il est possible de renoncer à la procédure d’examen (expéditif) automatique.

Rather, they may apply for parole review, or may become entitled to an (automatic) accelerated parole review.
Mais, ils peuvent demander un examen en vue de leur libération conditionnelle, ou peuvent avoir droit à une procédure d’examen expéditif (automatiquement).

Subclause 45(1) adds further mandatory hearings in the case of accelerated day parole reviews,(104) and for ongoing two-year reviews in the case of an offender whose parole has been cancelled or terminated.
Le paragraphe 45(1) ajoute des audiences obligatoires supplémentaires dans les cas de procédure d’examen expéditif en vue d’accorder la semi-liberté(104) et, pour les réexamens à chaque deux ans, dans les cas d’annulation ou de cessation de la libération conditionnelle d’un délinquant.

expanding the category of offenders who are ineligible for accelerated parole review (e.g., to include those who have committed criminal organization offences) and increasing the period of ineligibility for accelerated day parole review for offenders sentenced to more than six years;
élargissement de la catégorie des délinquants inadmissibles à la procédure d’examen expéditif (p. ex. à ceux qui ont commis des infractions d’organisation criminelle) et prolongation de la période d’inadmissibilité à la procédure d’examen expéditif pour les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de six ans;

Clause 23 amends the eligibility date under s. 119.1 (52) It provides for accelerated day parole review after six months, or one-half of the period before the offender is eligible for full parole (which will be the same as one-sixth of the sentence in most cases), or one year before the offender is eligible for full parole, whichever is longest.
L’article 23 modifie la date d’admissibilité prévue à l’article 119.1(52). Il fixe l’admissibilité à la semi-liberté après six mois, ou à la moitié de la période précédant l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale (dans la plupart des cas, ceci équivaut à un sixième de la peine), ou à un an avant l’admissibilité du délinquant à la libération conditionnelle totale, selon la période qui est la plus longue.