While that circumstance may be taken into account among other factors for the purpose of finding that contractual terms are unfair under the directive on unfair terms, it is not, however, such as to establish, automatically and on its own, that those terms are unfair.
Selon la Cour, alors que cette circonstance peut être prise en compte, parmi d’autres éléments, aux fins de la constatation du caractère abusif des clauses d’un contrat en vertu de la directive sur les clauses abusives, celle-ci n’est cependant pas de nature à établir automatiquement et à elle seule le caractère abusif de ces clauses.