Traduction de «Automatic discharger with precision folder » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic discharger with precision folder
système automatique de sortie par pliage de précision [ système automatique de sortie par plieuse de précision ]

discharger with precision folder
système de sortie par pliage de précision [ système de sortie avec plieuse de précision ]

discharger with precision folding
système de sortie par pliage de précision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) if the trustee opposes the discharge, the trustee must give notice of the opposition in the prescribed form and manner, together with the grounds for the opposition, to the bankrupt and the Superintendent before the automatic discharge would otherwise take effect.
c) s’agissant du syndic, il donne, en tout temps avant cette date, un avis de son opposition en la forme et de la manière prescrites au failli et au surintendant, avec motif à l’appui.

(2) If the Superintendent, a creditor or the trustee opposes the automatic discharge of an individual bankrupt, the trustee shall, unless the matter is to be dealt with by mediation under section 170.1, apply without delay to the court for an appointment for the hearing of the opposition in the manner referred to in sections 169 to 176, and the hearing must be held
(2) Sous réserve de la médiation prévue à l’article 170.1, si le surintendant, le syndic ou un créancier s’opposent à la libération d’office de la personne physique en faillite, le syndic doit sans délai demander au tribunal une convocation pour l’audition de l’opposition de la façon prévue aux articles 169 à 176 dans les trente jours suivant la date de convocation ou à telle date postérieure que le tribunal peut fixer à sa requête ou à celle du failli.

The plan in chapter 47 was to address this problem by prohibiting an automatic discharge for those debtors with over $200,000 in income tax debt representing 75 per cent or more of their total debt.
L'idée du chapitre 47 était de régler ce problème en interdisant la libération automatique des débiteurs qui doivent plus de 200 000 $ d'impôt sur le revenu alors que cela représente au moins 75 p. 100 de leur dette totale.