Traduction de «Automatic end-effector exchanger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

automatic end-effector exchanger
changeur automatique de terminal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governments gathered at the summit confirmed their previous commitments to information exchange on-request as well as to automatic exchange of information by 2017 or end-2018 and invited other jurisdictions to join.
Les gouvernements réunis en sommet ont confirmé leurs engagements anciens de mettre en place, d'ici 2017 ou la fin de 2018, un système d'échange d'information à la demande et un système d'échange d'information automatique, et ils ont invité les autres États à les rejoindre.

We are also working hard with the Council to conclude an agreement on the automatic exchange of information on tax rulings by the end of the year.
Nous travaillons également sans relâche avec le Conseil pour conclure, d’ici à la fin de l’année, un accord sur l’échange automatique d’informations sur les rescrits fiscaux («tax rulings»).

To this end, the Commission is working closely with the OECD on the on-going development of IT formats to be used for the automatic exchange of information under Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation[21].
À cette fin, la Commission travaille en étroite collaboration avec l’OCDE sur le développement permanent de formats informatiques destinés à l’échange automatique d’informations au titre de la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal[21].

The tax information exchange agreement (TIEA) that the Obama administration signed with Panama today does not require Panama to automatically exchange information with U.S. authorities about tax dodgers, money launderers and drug traffickers.Therefore, Panama is giving itself until the end of 2011 to make a series of domestic legal changes to facilitate the non-automatic information sharing envisioned by the new TIEA - which will be made only in response to specific, case-by-case requests after U.S. authorities have already obtained and provided to Panama a great deal of information about potential wrongdoers.
L'accord d'échange de renseignements à des fins fiscales, l'AERF, que l'administration Obama a signé avec le Panama aujourd'hui n'oblige pas le Panama à échanger automatiquement des renseignements avec les autorités américaines sur les fraudeurs de l'impôt, les blanchisseurs d'argent et les narcotrafiquants. Par conséquent, le Panama se donne jusqu'à la fin de 2011 pour apporter une série de modifications législatives nationales visant à faciliter la communication non automatique de renseignements prévue par le nouvel AERF — qui sera effectuée seulement pour répondre à des demandes précises après que les autorités américaines auront déjà obtenu un grand nombre de renseignements au sujet de transgresseurs potentiels et les auront fournis au Panama.

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission's proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank secrecy and establishes the automatic exchange of information as a general rule;
3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle générale l'échange automatique d'informations;

3. Recalls in this context that it is of primary importance to put an end to the use of artificial legal persons as a way to avoid taxation; stresses also that instead of bank secrecy, automatic information exchange should take place in all circumstances, including in all the Member States and dependent territories; welcomes in this respect the Commission’s proposal on administrative cooperation in the field of taxation because, inter alia, it extends cooperation between the Member States to cover taxes of any kind, abolishes bank secrecy and establishes the automatic exchange of information as a general rule;
3. rappelle, dans ce contexte, qu'il est de première importance de mettre fin à la pratique consistant à créer des entités fictives pour éluder l'impôt; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, notamment dans tous les États membres et tous les territoires qui en dépendent; se félicite, sur ce point, de la proposition de coopération administrative dans le domaine fiscal faite par la Commission car elle étend notamment la coopération entre États membres aux impôts de toute nature, supprime le secret bancaire et instaure comme règle générale l'échange automatique d'informations;

33. In particular, regrets that the G20 did not confirm the end of banking secrecy, which is used as a shield for tax evaders; stresses also that instead of banking secrecy, automatic information exchanges should occur in all circumstances, including between all EU countries and dependent territories; supports the Commission proposal to introduce automatic information exchange as a rule for administrative cooperation in the field of taxation; calls for the Commission to be given a greater role in designing the EU strategy against tax havens at a global level;
33. en particulier, regrette que le G20 n'ait pas confirmé la fin du secret bancaire, qui est utilisé comme un bouclier au profit des fraudeurs fiscaux; souligne également que, au lieu du secret bancaire, c'est l'échange automatique d'informations qui devrait être la règle en toutes circonstances, y compris entre tous les pays de l'UE et territoires qui en dépendent; approuve la proposition de la Commission tendant à faire de l'échange automatique d'informations une règle de la coopération administrative en matière fiscale; demande que la Commission se voie attribuer un rôle plus important dans la conception de la stratégie de l'Union contre les paradis fiscaux au niveau mondial;

Although Belgium has announced it is abandoning the system of withholding tax, I wish to see the system for the automatic exchange of information become widespread and, for this to happen, I would like a date to be set for the end of the transition period. This is why, even though we have adopted the principle of a study to assess the respective merits of the systems of withholding tax and exchange of information for 2011, when the directive is revised, we wish to see 2014 set as the end date for this transition period.
Même si la Belgique a annoncé abandonner le système de retenue à la source, moi, je souhaite que soit généralisé le système d’échange automatique d’informations et, pour qu’il puisse être généralisé, qu’une date butoir fixe la fin de la période de transition, et c’est pour cela que, même si nous avons adopté le principe d’une étude qui évalue les mérites respectifs du système de retenue à la source et de l’échange d’informations pour 2011, au moment de la révision de la directive, nous souhaitons qu’une date butoir soit fixée à 2014 pour mettre fin à cette période de transition.

The competent authorities of each Member State may also, by regular automatic exchange or occasional automatic exchange, communicate to the competent authority of any other Member State concerned information received concerning the entry, exit, transit, storage and end-use of goods, including postal traffic, moved between the customs territory of the Community and other territories, and the presence and movement within the customs territory of the Community of non-community and end-use goods, where necessary to prevent or detect operations which constitute, or appear to constitute, breaches of customs or agricultural legislation’.
Les autorités compétentes de chaque État membre peuvent également communiquer, par échange automatique régulier ou par échange automatique occasionnel, à l'autorité compétente de tout autre État membre concerné des informations reçues à propos de l'entrée, de la sortie, du transit, du stockage ou de la destination particulière de marchandises, y compris le trafic postal, circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d'autres territoires, ainsi que de la présence et de la circulation sur le territoire douanier de la Communauté de marchandises non communautaires et de marchandises ayant une destination particulière, dans la mesure où cela est nécessaire afin de prévenir ou de détecter des opérations qui constituent ou paraissent constituer des infractions aux réglementations douanière ou agricole».