Vertaling van "Automatic exchange information " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic exchange | automatic exchange of information | automatic information exchange | AEOI [Abbr.]
échange automatique de renseignements | échange automatique d'informations

Common standard on reporting, due diligence and exchange of information | Global Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information | Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information
norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

automatic exchange [ automatic telephone exchange | automatic electronic data-switching center | dial telephone exchange | dial exchange | dial centre | dial center | dial office ]
central automatique [ central téléphonique automatique | centre de commutation automatique | bureau automatique ]

rural automatic exchange | unit automatic exchange | RURAX [Abbr.] | UAX [Abbr.]
central automatique rural

automatic voice-data exchange service [ voice data automatic exchange service | voice-data service ]
autocommutateur multiservice voix-données [ service voix-données ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

automatic exchange | dial exchange | dial office
central automatique | réseau automatique

private automatic exchange | P.A.X.
central automatique privé

semi-automatic exchange
central semi-automatique

exchange of information [ information exchange | information transfer ]
échange d'information [ transfert d'information ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Transparency: Does the country comply with the international standards on automatic exchange of information and information exchange on request, and has it ratified the multilateral convention for this information exchange?
Transparence: le pays respecte-t-il les normes internationales relatives à l’échange automatique de renseignements et à l’échange de renseignements sur demande, et a-t-il ratifié la convention multilatérale concernant cet échange de renseignements?

(5) The possibility that the provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy should not apply to provisions of mandatory automatic exchange of information on advance cross-border rulings and advance pricing arrangements in order not to reduce the effectiveness of these exchanges.
(5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d’informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ne devrait pas s’appliquer aux dispositions concernant l’échange automatique et obligatoire d’informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert.

5. On 31 December 2016 at the latest, the Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive must be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. Member States shall ensure that all information communicated in the framework of Article 8a during the transitional period where the secure central directory is not yet developed is uploaded into the secure central directory by 1 April 2017.
5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'a pas encore été mis au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé au plus tard le 1 avril 2017.

5. The Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive may be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. The Commission shall have access to the information recorded in this directory.
5. La Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire.

5. On 31 December 2016 at the latest, the Commission shall develop a secure central directory where information to be communicated in the framework of Article 8a of this Directive must be recorded in order to satisfy the automatic exchange provided for in paragraphs 1 and 2 of Article 8a. Member States shall ensure that all information communicated in the framework of Article 8a of this Directive during the transitional period where the secure central directory is not yet developed is uploaded into the secure central directory by 1 April 2017.
5. Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l'article 8 bis de la présente directive sont enregistrées pour satisfaire aux conditions de l'échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 bis. Les États membres veillent à ce que toutes les informations communiquées dans le cadre de l'article 8 bis de la présente directive pendant la période de transition où le répertoire central sécurisé n'est pas encore au point soient chargées dans le répertoire central sécurisé pour le 1 avril 2017.

On 9 December 2014, the Council adopted Directive 2014/107/EU which amended Directive 2011/16/EU to extend the mandatory automatic exchange of information to a wider range of income in accordance with the Global Standard released by the OECD Council in July 2014 and ensured a coherent, consistent and comprehensive Union-wide approach to the automatic exchange of financial account information in the internal market.
Le 9 décembre 2014, le Conseil a adopté la directive 2014/107/UE modifiant la directive 2011/16/UE, dans le but d'étendre l'échange automatique et obligatoire d'informations à une gamme plus large de revenus conformément à la norme mondiale publiée par le Conseil de l'OCDE en juillet 2014 et garantissant, à l'échelle de l'Union, une approche cohérente, systématique et globale de l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers dans le marché intérieur.

(5)‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.
«échange automatique déclenché par un événement» : la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.

‘event driven automatic exchange’ means the systematic communication, without prior request, of information with a predefined structure concerning an event of interest as and when that information becomes available, other than the exchange of information provided for in Article 21 of Directive 2008/118/EC.
5) «échange automatique déclenché par un événement»: la communication systématique, sans demande préalable et selon une structure prédéfinie, d'informations relatives à un événement présentant un intérêt dès que ces informations deviennent disponibles, à l'exclusion de l'échange d'informations prévu à l'article 21 de la directive 2008/118/CE.

The results of the automatic exchange of information for each category shall be reviewed once a year by the Committee referred to in Article 58(1), so as to ensure that this type of exchange takes places only where it is the most efficient means for the exchange of information.
Les résultats de l’échange automatique de chaque catégorie sont examinés une fois par an par le comité visé à l’article 58, paragraphe 1, afin de s’assurer que ce type d’échange ne se produit que lorsqu’il est le moyen le plus efficace pour échanger ces informations.