Vertaling van "multilateral competent authority agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Model CAA | Model Competent Authority Agreement
modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

qualifying competent authority agreement
accord éligible entre autorités compétentes

to have the exclusive authority to adopt an interpretation of a multilateral trade agreement
avoir le pouvoir exclusif d'adopter une interprétation d'un accord commercial multilatéral

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

WHEREAS the Contracting Parties agree that, pursuant to the Global Standard and for the purpose of implementing the Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (hereinafter referred to as the ‘Agreement’) as amended by this Amending Protocol, the Commentaries to the OECD Model Competent Authority Agreement and the Common Reporting Standard should be used as sources of illustration or interpretation and in order to ensure consistency in application;
CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes conviennent qu'en vertu de la Norme mondiale et aux fins de la mise en œuvre de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (ci-après dénommé «Accord») tel qu'il est modifié par le présent Protocole de modification, les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes élaboré par l'OCDE et la norme commune de déclaration devraient être utilisés en tant que sources d'illustration et d'interprétation pour garantir une application cohérente;

In February 2014, the OECD released the main elements of a global standard for automatic exchange of financial account information in tax matters, namely a Model Competent Authority Agreement and a Common Reporting Standard, which were subsequently endorsed by the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors.
En février 2014, l'OCDE a publié les principaux éléments d'une norme mondiale pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales, à savoir un modèle d'accord entre autorités compétentes et une norme commune en matière de déclaration, qui ont été ultérieurement approuvés par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G20.

In July 2014, the OECD Council released the full global standard, including its remaining elements, namely the Commentaries on the Model Competent Authority Agreement and Common Reporting Standard and the Information Technology Modalities for implementing the global standard.
En juillet 2014, le conseil de l'OCDE a publié la norme mondiale complète, y compris ses derniers éléments, à savoir les commentaires sur le modèle d'accord entre autorités compétentes et la norme commune en matière de déclaration ainsi que des normes pour des modalités techniques et des systèmes de technologie de l'information harmonisés en vue de mettre en œuvre la norme mondiale.

(b) the competent authorities are unable to reach an agreement to resolve that case pursuant to paragraph 2 within three years from the date upon which the information necessary to undertake substantive consideration for a mutual agreement has been received by both competent authorities or on another date as agreed by both competent authorities,
b) d’autre part, les autorités compétentes ne peuvent en arriver à un accord afin de résoudre ce cas conformément au paragraphe 2 dans les trois ans à partir de la date à laquelle les deux autorités compétentes ont reçu l’information nécessaire pour effectuer un examen approfondi en vue d’un accord amiable, ou de toute autre date dont elles sont convenues,

a) A Competent Authority shall notify the Competent Authority of the other Party when the first-mentioned Competent Authority has determined that there is significant non-compliance with the obligations under this Agreement with respect to a Reporting Financial Institution in the other jurisdiction. The Competent Authority of such other Party shall apply its domestic law (including applicable penalties) to address the significant non-compliance described in the notice.
a) Si l’autorité compétente de l’une des parties établit l’existence d’une infraction significative aux obligations prévues au présent Accord de la part d’une institution financière déclarante de l’autre territoire, elle en avise l’autorité compétente de l’autre partie, laquelle applique son droit interne (y compris les pénalités applicables) pour remédier à l’infraction mentionnée dans l’avis à cet égard.

Unless otherwise required by the national statutes of a Contracting State, information about an individual which is transmitted in accordance with this Agreement to the competent authority or agency of that Contracting State by the competent authority or agency of the other Contracting State shall be used exclusively for purposes of implementing this Agreement and the legislation to which this Agreement applies.
Sauf si les lois nationales d’un État contractant ne requièrent le contraire, les renseignements relatifs à une personne qui sont transmis conformément au présent Accord à l’autorité compétente ou à l’agence dudit État contractant par l’autorité compétente ou l’agence de l’autre État contractant ne peuvent être utilisés qu’aux seules fins de l’application de l’Accord et de la législation à laquelle l’Accord s’applique.

2. The competent authority shall endeavour, if the objection appears to it to be justified and if it is not itself able to arrive at an appropriate solution, to resolve the case by mutual agreement with the competent authority of the other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation not in accordance with the Agreement.
2. L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à l’Accord.

50 % of medium/low risk off-balance-sheet documentary credits and of medium/low risk off-balance sheet undrawn credit facilities referred to in Annex II, and subject to the competent authorities’ agreement, 80 % of guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions;
50 % des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert en hors bilan non utilisées à risque modéré visés à l’annexe II ainsi que, moyennant accord des autorités compétentes, 80 % des garanties autres que celles sur crédit distribué, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leur affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d’établissements de crédit;

(e) Promote, where appropriate, the objectives of the present article by concluding bilateral or multilateral arrangements or agreements, and endeavour, within this framework, to ensure that the placement of the child in another country is carried out by competent authorities or organs.
e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

(r) subject to the competent authorities' agreement, guarantees other than loan guarantees which have a legal or regulatory basis and are given for their members by mutual guarantee schemes possessing the status of credit institutions, subject to a weighting of 20 % of their amount.
r) moyennant accord des autorités compétentes, les garanties autres que celles sur crédit distribués, qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportées à leurs clients affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit, sous réserve d'une pondération à 20 % de leur montant.