31. Reminds the Commission, however, that the reversal of the burden of proof should not automatically lead to more complex legislation which has been developed without SMEs in mind; calls on the Commission to strive for the simplification of legislation wherever possible, and to continue to prepare and present proposals with accessibility and ease of implementation for SMEs as guiding principles in the drafting of legislation, even where an exemption may apply;
31. rappelle cependant à la Commission que l'inversion de la charge de la preuve ne devrait pas pour autant conduire à une législation plus complexe, élaborée sans se soucier des PME; appelle la Commission à s'efforcer de simplifier la législation chaque fois que cela est possible, ainsi qu'à continuer de préparer et de présenter des propositions en faisant de l'accessibilité et de la facilité de mise en œuvre pour les PME des principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de la législation, même lorsqu'une dérogation peut être accordée;