Vertaling van "Automatic interest transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

automatic interest transfer | automatic transfer of interest
virement d'intérêts

direct deposit [ automatic funds transfer | direct funds transfer | automatic transfer of funds | automatic transfer ]
dépôt direct [ virement automatique | dépôt automatique | virement direct de fonds ]

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | DFT | direct funds transfer
virement automatique | virement

automatic transfer | automatic funds transfer | automatic transfer of funds | direct funds transfer | DFT
virement automatique | virement

automatic transfer [ automatic funds transfer ]
virement automatique [ virement automatique de fonds ]

assignment of interest [ transfer of interest ]
transfert d'intérêt [ cession d'intérêt ]

Automatic funds-transfer | ATRANS [Abbr.]
ATRANS [Abbr.]

auto transfer | automatic reel change | flying transfer
changement automatique de bobines

Automated Transfer Vehicle | Automated Transport Vehicle | Automatic Transfer Vehicle | ATV [Abbr.]
véhicule automatique | véhicule de transfert automatique | véhicule de transport automatique | ATV [Abbr.]

automatic transfer
transvasage automatique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The company further claimed that the approval to transfer interest and principal was automatically granted.
La société a par ailleurs fait valoir que l’autorisation de transférer les intérêts et le principal avait été automatiquement accordée.

35. Endorses the proposals to facilitate the launch of new businesses and reduce the time-frames and costs entailed in starting up, but notes that while tax incentives pose no problems, the concept of low-interest loans does not automatically accord with Community legislation, which, on the contrary, seeks to bring about a level playing field; proposes the promotion of relevant measures, such as tax incentives and flexible corporate law arrangements to facilitate the continuation of enterprises and in particular the transfer of family enterprises to third parties or employees;
35. approuve les propositions qui tendent à faciliter le lancement de nouvelles entreprises et à réduire les délais et les coûts de création de celles-ci, tout en remarquant que, si les incitations fiscales ne posent pas de problèmes, la notion de prêts à intérêts réduits ne s'accorde pas automatiquement avec la législation communautaire, laquelle recherche au contraire l'égalité des conditions de marché; propose de promouvoir des mesures adéquates, telles que des incitations fiscales et un assouplissement des dispositions du droit des sociétés, qui faciliteront la continuation des entreprises et notamment la transmission d'entreprises familiales à des tiers ou à des employés;

Clause 3 of Bill C-2 will automatically transfer all staff of the current Ethics Commissioner to the office of the new Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
L’article 3 du projet de loi assure le transfert automatique du personnel du commissaire à l’éthique au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

They ask that copyright in a photograph come into being automatically as soon as the image is fixed in a tangible medium; that ownership of the copyright in professionally created portrait photographs vests solely in the photographer and not in the person who commissioned or sat for the portrait; that copyright is a form of statutory intellectual property distinct from the photograph and sale of the photograph does not imply any transfer of the copyright interest; any assignment of the copyright must be in writing, signed by the copyright owner; and that duplication in any form of a professionally created photograph without the authorization of the photographer constitutes copyright infringement.
Ils demandent que les droits d'auteur sur les photos interviennent immédiatement, dès que l'image est fixée sur un milieu tangible; que le droit d'auteur sur les portraits et les photographies créés professionnellement appartienne seulement au photographe et non à la personne qui a demandé le portrait ou qui a posé pour le portrait; que le droit d'auteur soit une forme de propriété intellectuelle distincte de la photographie et que la vente des photographies ne signifie pas un transfert du droit d'auteur, un tel transfert devrait être par écrit, et signé par le détenteur du droit d'auteur; et que la reproduction sous n'importe quelle forme d'une photographie créée professionnellement, sans l'autorisation du photographe, soit considérée comme une violation du droit d'auteur.

The authority to issue such cards should be reserved for banks, in the interests of limiting the number of locations at which checks need to be carried out. An additional problem which arises with prepaid cards is that money can be transferred automatically from one card to another without any involvement on the part of a bank.
Une autre forme nouvelle de paiement est l'utilisation des "cartes prépayées" (prepaid cards). Ces cartes, utilisées comme de l'argent liquide, peuvent, une fois que le montant qu'elles représentent a été utilisé et dépensé, être réapprovisionnées à des distributeurs automatiques spéciaux. Pour des raisons liées à la densité du contrôle, l'émission de ces cartes devrait rester l'apanage des banques. Un autre problème que posent ces cartes "prépayées" est qu'il est possible de transférer automatiquement de l'argent d'une carte à l'autre sans passer par l'intermédiaire d'une banque.

These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.
Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.