N. whereas in paragraph 14 of its resolution of 27 October 2015 on emission
measurements in the automotive sector, Parliament confirmed the provision of the report adopted by its Committee on the Environment, Public Health and Food Safety which requires the Commission to ‘introduce a real driving emi
ssions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflec
...[+++]ting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; N. considérant qu'au paragraphe 14 de sa résolution du mardi 27 octobre 2015 sur la mesure des émissi
ons dans le secteur automobile, le Parlement a confirmé la disposition du rapport adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite ré
elles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émiss
...[+++]ions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017";