Traduction de «Autonomous State Bodies Law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Autonomous State Bodies Law
loi relative aux collectivités autonomes de l'Etat

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

other bodies governed by public law,or public undertakings of Member States
autres organismes ou entreprises publics des Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission, following the Group's recommendation, takes the view that there is no need to revive the draft Ninth Directive on group relations [21], since the enactment of an autonomous body of law specifically dealing with groups does not appear necessary, but that particular problems should be addressed through specific provisions in three areas.
À cet égard, conformément à la recommandation formulée par le groupe de haut niveau, la Commission ne juge pas utile de "réactiver" le projet de neuvième directive sur les relations de groupe [21] - l'adoption d'un acte législatif distinct sur les groupes n'apparaissant pas nécessaire -, mais estime que les problèmes rencontrés dans trois domaines précis doivent faire l'objet de dispositions particulières.

Member States shall, in accordance with Member State procedural law, provide for the data subject to have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with Member State law, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of protection of data subject's rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf and to exercise the rights referred to in Articles 52, 53 and 54 on his or her behalf.
Les États membres prévoient, conformément à leur droit procédural, que la personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel la concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom et exerce en son nom les droits visés aux articles 52, 53 et 54.

A national supervisory body in each Member State monitors that the input, retrieval and communication of personal data by its Member State is lawful.
Une autorité de contrôle nationale dans chaque État membre assure que l’entrée, la récupération et la communication des données personnelles par les États membres sont légales.

The protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Member States is governed by Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Commission is governed by Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data in particular as regards the requirements of confidentiality and security of processing, the transfer of personal data from the Commission to the Member States, the lawfulness of processing, and the rights of data subjects to information, access to and rectification of their personal data.
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les États membres est régie par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par la Commission est régie par le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données , en particulier pour les exigences relatives à la confidentialité et à la sécurité du traitement, le transfert des données personnelles de la Commission aux États membres, la licéité du traitement et les droits des personnes concernées à l’information, ainsi qu’à l’accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci.

The provisions of this Article shall apply to any body through which a Member State, in law or in fact, either directly or indirectly supervises, determines or appreciably influences imports or exports between Member States.
Les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.

It will facilitate cooperation between states in law enforcement matters by establishing procedures for mutual assistance and extradition in a worldwide framework, and for joint investigative bodies.
développer certaines mesures pour améliorer la coopération judiciaire entre les États en créant des procédures d'entraide et d'extradition dans un cadre universel ainsi que la mise en place d'équipes communes d'enquête.

The provisions of this Article shall apply to any body through which a Member State, in law or in fact, either directly or indirectly supervises, determines or appreciably influences imports or exports between Member States. These provisions shall likewise apply to monopolies delegated by the State to others'.
4. considérant que l'article 37 du traité spécifie que « les États membres aménagent progressivement les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon qu'à l'expiration de la période de transition soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres; les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme par lequel un État membre, de jure ou de facto, contrôle, dirige ou influence sensiblement, directement ou indirectement, les importations ou les exportations entre les États membres.