Traduction de «Avail oneself all rights and remedies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

avail oneself of all rights and remedies
se prévaloir de tous les droits et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An effective remedy should be available where the right to legal aid is undermined or the provision of legal aid is delayed or refused in full or in part.
Une voie de recours effective devrait être disponible lorsque le droit à l'aide juridictionnelle a été compromis ou l'octroi de l'aide juridictionnelle a été retardé ou refusé, en tout ou partie.

1. Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 77, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with this Regulation.
1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.
Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.

72 (1) The provisions of this Act shall not be deemed to abrogate or supersede the substantive provisions of any other law or statute relating to property and civil rights that are not in conflict with this Act, and the trustee is entitled to avail himself of all rights and remedies provided by that law or statute as supplementary to and in addition to the rights and remedies provided by this Act.
72 (1) La présente loi n’a pas pour effet d’abroger ou de remplacer les dispositions de droit substantif d’une autre loi ou règle de droit concernant la propriété et les droits civils, non incompatibles avec la présente loi, et le syndic est autorisé à se prévaloir de tous les droits et recours prévus par cette autre loi ou règle de droit, qui sont supplémentaires et additionnels aux droits et recours prévus par la présente loi.

(2) Nothing in this Act prevents a debt payable under this Act from being recovered, together with all costs, from the debtor in any court of competent jurisdiction or the exercise against the debtor of any other right or remedy available at law.
(2) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher l’exercice, devant tout tribunal compétent, des recours prévus par ailleurs en droit pour le recouvrement des créances exigibles sous le régime de la présente loi, ainsi que des frais.

Third, the beneficial effects of French-language school on such bilingualism and fourth, the results of a poor choice and the constitutional consequences of not availing oneself of one's constitutional rights.
Troisièmement, les effets bénéfiques de l'école française sur ce bilinguisme et, quatrièmement, les conséquences d'un mauvais choix et les conséquences constitutionnelles de ne pas se prévaloir de ses droits constitutionnels.

In order to facilitate the exercise of the right to an effective remedy, the Union’s administration should indicate in its administrative acts the remedies that are available to the parties whose rights and interests are affected by those acts.
Pour faciliter l'exercice du droit à un recours effectif, l'administration de l'Union devrait faire figurer dans ses actes administratifs les voies de recours mises à la disposition des parties dont les droits et intérêts sont affectés par les actes en question.

If exercising these rights means not availing oneself of the assistance of top counsel because the best do not speak the official language of the accused, then these rights will not be invoked.
Si l'exercice de ces droits signifie ne pas obtenir l'aide d'un avocat des plus compétents parce que le meilleur ne parle pas la langue officielle de l'accusé, eh bien ce dernier n'invoquera pas ces droits.

Payment of the security shall not affect the other legal remedies available to the right-holder.
La constitution de cette garantie n'affecte pas les autres possibilités de recours du titulaire du droit.

citizens to be informed of the remedies available if their rights, including fundamental rights, are not respected.
informe les citoyens des recours qui sont à leur disposition lorsque leurs droits, y compris leurs droits fondamentaux, ne sont pas observés.