Vertaling van "Avail oneself the protection a country " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

avail oneself of the protection of a country
se réclamer de la protection d'un pays

re-avail oneself of the protection of the country of one's nationality
se réclamer à nouveau de la protection du pays dont on a la nationalité

re-avail oneself of the protection of the country concerned
se réclamer à nouveau de la protection du pays en question

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's currently assumed that if one has not availed oneself of the opportunity to become a Canadian citizen after three years that somehow this person retains an affinity for the country of birth rather than for Canada.
On suppose actuellement que si une personne ne profite pas de l'occasion de devenir citoyen canadien après trois ans, elle conserve en quelque sorte des affinités avec son pays d'origine plutôt qu'avec le Canada.

This is because there are complicated issues of fact and law, such as the availability of state protection in countries that are generally thought of as safe.
Cela tient aux questions compliquées de fait et de droit, comme l'existence d'une protection d'État dans des pays généralement jugés sûrs.

"2. Within the amount referred to in Annex IV, the Commission shall fix the maximum amount available to each Sugar Protocol country for financing the actions referred to in paragraph 1 on the basis of the needs of each country, related in particular to the impact of the reform of the sugar sector in the country concerned and to the importance of the sugar sector to the economy.
2. Dans les limites du montant visé à l'annexe IV, la Commission fixe le montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucre pour le financement des actions visées au paragraphe 1 en fonction des besoins de chaque pays, compte tenu notamment de l'incidence de la réforme du secteur du sucre dans le pays concerné et de l'importance du secteur du sucre dans l'économie.

The Federal Court can send and has sent cases back to the IRB based on patently unreasonable errors in findings of fact in a range of cases, including on issues relating to the claimant's credibility, assessing medical evidence, gender persecution claims, as well as the availability of police protection and country conditions.
La Cour fédérale peut renvoyer des cas à la CISR lorsqu'elle décèle des erreurs de fait manifestement déraisonnables, ce qu'elle a d'ailleurs déjà fait dans divers cas, y compris dans des cas mettant en cause la crédibilité du demandeur, l'évaluation des preuves médicales, la crainte de persécution fondée sur le sexe de même que les conditions existant dans le pays et la disponibilité des services de protection policière.

17. Calls on the WTO to review the impact of the TRIPs agreement on the affordability and availability of medicines in developing countries five years after the adoption of the Doha Declaration, and to ensure that all countries are able to protect public health;
17. invite l'OMC à examiner l'incidence de l'accord ADPIC sur les prix et la disponibilité des médicaments dans les pays en développement, cinq ans après l'adoption de la Déclaration de Doha, et à faire en sorte que tous les pays soient à même d'assurer la protection de la santé publique;

18. Calls on the WTO to review the impact of the TRIPs agreement on the affordability and availability of medicines in developing countries five years after the adoption of the Doha Declaration and to ensure that all countries are able to protect public health;
18. demande à l'OMS d'examiner l'incidence de l'accord ADPIC sur l'accessibilité économique et la disponibilité des médicaments dans les pays en développement, cinq ans après l'adoption de la Déclaration de Doha, et de veiller à ce que tous les pays puissent être en mesure d'assurer la protection de la santé publique;

One could fight it through the courts for six, seven, eight, ten years or one could avail oneself of the expedited mediation process of the independent claims body and settle for a maximum of $7 million.
On peut la soumettre aux tribunaux, ce qui prendra six, sept, huit ou dix ans, ou encore on peut se prévaloir du processus accéléré de la médiation par un organisme indépendant et accepter le plafond de 7 millions de dollars.

16. Calls on the Commission to make sufficient PHARE funds available to help the candidate countries to tackle Roma-related and child protection problems by enhancing national PHARE-funded programmes with a multi-country programme which should be administered in close association with the Roma communities and local authorities, and in cooperation with other European organisations;
16. demande à la Commission de mettre à disposition des crédits du programme PHARE suffisants pour aider les pays candidats à surmonter les problèmes liés à la situation des Roms et à la protection des enfants, en renforçant les programmes nationaux financés au titre de ce programme par un programme s'adressant à plusieurs pays, qui devrait être appliqué en étroite association avec les communautés roms et les collectivités locales, de même qu'en coopération avec d'autres organisations européennes;

It is precisely because we are aware of the problems encountered when introducing such a measure with regard to other laws in the past that we have to support the introduction of a law obliging vendors of illegal products to identify their supplier, as long as legislation on data protection and the constitutional right not to incriminate oneself are protected.
C'est précisément parce que nous sommes tous conscients des difficultés que l'introduction de cette mesure a posées par le passé pour d'autres normes, que nous devons manifester notre accord quant à l'introduction de l'obligation du revendeur de produits illicites d'identifier son fournisseur, pourvu que la législation en matière de protection des données et le droit constitutionnel de ne pas faire une déclaration contre soi-même soient respectés.

Mr. Jean: The objective of the Safe Third Country Agreement is that people should avail themselves of protection and claim asylum at the first opportunity; that is, in the country where they first entered, rather than what would be referred to as ``country of choice'.
M. Jean: L'objectif de l'Entente sur les pays tiers sûrs est que les personnes concernées demandent la protection et l'asile à la première occasion, c'est-à-dire dans le pays où elles sont arrivées d'abord, plutôt que dans le pays appelé «pays de choix».