Vertaling van "Average intra-government differential " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

average intra-government differential
différentielle moyenne intragouvernementale

average intra-organization differential
différentielle moyenne intra-organisme

average intra-establishment differential
différentielle moyenne intra-établissement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following correction of its deficit, Germany is in a three-year period during which it should make sufficient progress towards compliance with the benchmark set for the reduction of government debt, namely an average reduction of one-twentieth per year of the differential with respect to the 60% of GDP reference value.
Après avoir corrigé son déficit, l'Allemagne se trouve dans une période de transition de trois ans au cours de laquelle elle devrait réaliser des progrès suffisants vers la conformité au critère fixé pour la réduction de la dette publique, à savoir une réduction de l'écart par rapport à la valeur de référence de 60% du PIB à un rythme moyen d'un vingtième par an.

‘1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) shall be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with point (b) of Article 126(2) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one twentieth per year as a benchmark, based on changes over the last three years for which the data is available.
«1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant conformément à l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen d’un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles.

the following paragraph is inserted:" 1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is to be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with Article 126(2)(b) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one-twentieth per year as a benchmark, based on the changes over the last three years for which the data is available.
le paragraphe suivant est inséré:" 1 bis. Lorsqu'il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s'approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE si l'écart par rapport à la valeur de référence s'est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l'ordre de un vingtième par an, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles .

the following paragraph is inserted:" 1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is to be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with Article 126 (2) (b) of the Treaty if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of one-twentieth per year as a benchmark, based on the changes over the last three years for which the data is available.
le paragraphe suivant est inséré:" 1 bis. Lorsqu'il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s'approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l'article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l'écart par rapport à la valeur de référence s'est réduit sur les trois années précédentes à un rythme en moyenne de l'ordre de un vingtième en moyenne par an sur les trois années concernées, à titre de référence numérique fondée sur les changements survenus au cours des trois dernières années pour lesquelles les données sont disponibles .

"1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is to be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with Article 126 (2) (b) TFEU if the differential with respect to the reference value has decreased over the previous three years at an average rate of the order of one-twentieth per year as a benchmark, following an assessment made over a three-year period.
"1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité FUE si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l’ordre de un vingtième par an, à titre de référence, suite à une évaluation sur trois ans.

1a. When it exceeds the reference value, the ratio of the government debt to gross domestic product (GDP) is to be considered sufficiently diminishing and approaching the reference value at a satisfactory pace in accordance with Article 126 (2) (b) of the Treaty if the differential with respect to the reference value has reduced over the previous three years at an average rate of the order of one-twentieth per year, as a benchmark, following an assessment made over a three-year period.
1 bis. Lorsqu’il est supérieur à la valeur de référence, le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) est considéré comme diminuant suffisamment et s’approchant de la valeur de référence à un rythme satisfaisant au sens de l’article 126, paragraphe 2, point b), du traité si l’écart par rapport à la valeur de référence s’est réduit sur les trois années précédentes à un rythme moyen de l’ordre de un vingtième par an, à titre de référence, suite à une évaluation sur trois ans.

One of the ways that we are trying to accommodate and address this situation is through the PLD. Beyond that the minister, as I said, is working very hard to put pressure on the provincial government to stop and remove this grossly unfair tax on our CF members in Ontario (1835) Mrs. Cheryl Gallant: Madam Speaker, the minister knows full well that the post living differential looks at the average cost of a basket of goods and as a consequence most soldiers do not even receive the cost of living differential.
Comme je l'ai dit plus tôt, le ministre travaille très fort pour faire pression sur le gouvernement provincial afin qu'il cesse d'imposer cette taxe franchement injuste à nos membres des Forces canadiennes qui habitent en Ontario (1835) Mme Cheryl Gallant: Madame la Présidente, le ministre sait très bien que l'indemnité de vie chère est déterminée en fonction du coût moyen d'un ensemble de biens et services et que, par conséquent, la plupart des soldats ne la reçoivent même pas.

I might add that these quinquennial finance commissions are mandated by the constitution; they are constitutionally established commissions that recommend, every five years, what transfers and what level of transfer should be made by the federal government out of their own revenues either as portions, proceeds, from federal taxes, or as unconditional transfers and also how the horizontal imbalances should be adjusted by differential transfers (1720) In Australia it's a standing commission that works on a three-year rolling average in making its recommendations on how the GST should be distributed among the states.
Je devrais ajouter que ces commissions sont prévues dans la Constitution; la Constitution stipule que ces commissions doivent recommander, tous les cinq ans, quels transferts, y compris le niveau, devrait effectuer le gouvernement fédéral à partir de ses propres revenus—des transferts provenant des recettes tirées de taxes fédérales ou des transferts inconditionnels—et aussi la façon de régler les déséquilibres horizontaux par l'entremise de transferts différenciés (1720) En Australie, il s'agit d'une commission permanente qui effectue tous les trois ans des recommandations sur la façon dont les revenus de la TPS devraient être distribués parmi les États.