Traduction de «Aviation Norms Enforcement Agency » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aviation Norms Enforcement Agency
Division du contrôle du trafic aérien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Major progress has been made towards improving maritime and aviation safety, including most recently the introduction of a blacklist of unsafe airlines. A broad set of common safety standards is enforced with the help of the dedicated European maritime, aviation and railway agencies: EMSA, EASA and ERA.
Des progrès considérables ont été faits pour améliorer la sécurité des transports maritime et aérien, dont le plus récent a été la création d’une liste noire de compagnies aériennes peu sûres. Un vaste ensemble de normes de sécurité communes est appliqué avec l’aide des agences européennes spécialisées des secteurs maritime (AESM), aérien (AESA) et ferroviaire (AFE).

(d) for the purpose of enforcing Canada’s rights under an international agreement, convention or arrangement respecting civil aviation or responding to acts, policies or practices by a contracting party to any such agreement, convention or arrangement, or by an agency or citizen of such a party, that adversely affect or lead either directly or indirectly to adverse effects on Canadian international civil aviation services, or
d) le respect des droits du Canada sous le régime d’ententes, accords ou conventions internationaux sur l’aviation civile ou l’objectif de réagir contre des mesures, prises soit par des parties à ces ententes, conventions ou accords, soit par des ressortissants ou organismes publics de celles-ci, qui portent atteinte ou sont, directement ou indirectement, susceptibles de porter atteinte aux services internationaux de l’aviation civile canadienne;

Our major initiatives have included: the establishment of a well- trained and equipped airport law enforcement and security department; the pursuit of a professional accreditation for this department called CALEA, an accreditation program similar to an ISO program; the acquisition of state-of-the-art technology to assist in the protection of our airport assets; the establishment of a close partnership with other law enforcement and security agencies; and participation in a number of professional and governmental committees for the advancement and improvement of aviation security.
Parmi nos principales initiatives, on retrouve: la création d'un service de sûreté aéroportuaire bien formé et disposant des équipements nécessaires; l'obtention pour ce service de l'accréditation professionnelle CALEA, un programme d'accréditation semblable à ISO; l'acquisition d'équipements à la fine pointe de la technologie permettant de protéger les installations aéroportuaires; l'établissement d'un partenariat solide avec d'autres organismes de sécurité et d'application de la loi; la participation à plusieurs comités professionnels et gouvernementaux mis sur pied pour assurer le développement et l'amélioration du secteur de la sûreté en aviation.

This is conducted through coordination with civilian agencies, such as NAV CANADA and the U.S Federal Aviation Authority, along with law enforcement agencies and allied militaries.
Ces opérations sont effectuées en coordination avec des organismes civils comme NAV CANADA, avec l'U.S. Federal Aviation Authority, et avec des organismes d'exécution de la loi et des alliés militaires.

And China appears most likely to adhere to international human rights standards when it sees the norms or standards, or the enforcement agency, widely accepted as legitimate.
Et il semble plus probable que la Chine se conformera aux normes internationales en matière de droits de la personne lorsqu'elle constatera que ces normes, ou l'organisation qui les met en application, sont généralement reconnues comme étant légitimes.

The model ought to be that of the European Aviation Safety Agency, and it should have the same binding powers over actions and enforcement.
Le modèle devrait être celui de l’Agence européenne de la sécurité aérienne, et devrait comporter les mêmes pouvoirs contraignants sur les actions et l’exécution.

Clarifying the part played by the European Civil Aviation Agency in implementing and enforcing the directive;
– des précisions concernant le rôle de l'Agence spatiale européenne dans l'introduction et le maintien de la directive;

Even in the regulatory field, a clear government responsibility, public agencies insufficiently administer and enforce regulations, for example, vehicle licensing, testing and loading; railways and civil aviation safety standards.
Même dans le domaine réglementaire - qui renvoie précisément à la responsabilité étatique - les organismes publics ne sont pas en mesure de faire appliquer correctement les réglementations en vigueur. C'est le cas, par exemple, de celles applicables à la mise en circulation, aux tolérances de chargement et aux contrôles techniques des véhicules, ou bien des normes de sécurité applicables aux chemins de fer et à l'aviation civile.

" (1.1) An air carrier or operator of an aviation reservation system that obtains information from a person for the purpose of making a reservation or issuing a ticket for a flight shall, at the time of obtaining the information, advise the person that the information, together with other related travel information of a personal nature that may be under the control of the carrier or operator, may be provided or disclosed to other persons or agencies, including governmental or law enforcement officials or agencies, for purposes of transportation security'.
« (1.1) Le transporteur aérien ou l'exploitant de systèmes de réservation de services aériens qui obtient des renseignements d'une personne afin de procéder à une réservation ou d'émettre un billet pour un vol doit indiquer à la personne, au moment où il obtient ces renseignements, que ceux-ci, ainsi que d'autres renseignements de nature personnelle sur le voyage dont le transporteur ou l'exploitant peuvent disposer, peuvent être fournis ou communiqués, pour la sûreté des transports, à d'autres personnes ou organismes, notamment à un représentant ou un organisme du gouvernement ou à une personne ou un organisme responsable de l'application de la loi».