Vertaling van "Avoid compliance with a custody order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

avoid compliance with a custody order
éviter de se conformer à une ordonnance de garde

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to deal with situations where an insurance or ancillary insurance intermediary is established in a Member State with the sole purpose of avoiding compliance with the rules of another Member State which is the place where it entirely or principally carries out its activity, the possibility for the host Member State to take precautionary measures may be an appropriate solution where its activity seriously endangers the proper functioning of the insurance and reinsurance market of the host Member State, and should not be prevented by this Directive. However, those measures should not be an obstacle to the freedom to provide services and the freedom of establishment, nor an access barrier to cross-border activity.
Pour faire face aux situations dans lesquelles un intermédiaire d’assurance ou un intermédiaire d’assurance à titre accessoire s’établit dans un État membre dans le seul but de se soustraire aux règles d’un autre État membre où il exerce, entièrement ou à titre principal, son activité, il convient d’envisager comme une solution appropriée la possibilité, pour l’État membre d’accueil, de prendre des mesures conservatoires lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement du marché de l’assurance et de la réassurance de l’État membre d’accueil; la présente directive ne devrait pas empêcher cette possibilité. Ces mesures ne sauraient toutefois constituer un obstacle à la libre prestation de services ou à la liberté d’établissement ni entraver l’accès à l’exercice transfrontalier d’activités.

However, in order to avoid animal testing and the repetition of already performed tests, existing in vivo skin sensitisation studies performed according to valid OECD test guidelines or EU test methods and in compliance to good laboratory practice should be considered valid to fulfil the standard information requirement for skin sensitisation, even if the information derived from them is not sufficient for a conclusion whether a substance can be presumed to be a strong sensitiser.
Toutefois, afin d'éviter les essais sur les animaux et la répétition d'essais déjà effectués, les études de sensibilisation cutanée in vivo existantes réalisées selon les lignes directrices de l'OCDE ou les méthodes d'essai de l'Union européenne en cours de validité et en conformité avec les bonnes pratiques de laboratoire devraient être considérées comme valables pour satisfaire aux exigences en matière d'informations standard en ce qui concerne la sensibilisation cutanée, même si les informations qu'elles fournissent ne sont pas suffisantes pour conclure qu'une substance peut être présumée fortement sensibilisante.

Calls on the Member States to give particular attention and support to parents, and particularly women, who have been victims of domestic violence, either as children or adults, in order to avoid their being victimised again by the automatic removal of custody of their children.
invite les États membres à accorder une attention et une aide particulières aux parents, et en particulier aux femmes, qui ont été victimes de violence domestique en tant qu'enfant ou qu'adulte, pour éviter d'en faire une nouvelle fois des victimes en leur retirant automatiquement la garde de leurs enfants.

In order to avoid any weakening of the control system, in particular as to the sampling for the cross-compliance on-the spot-checks, follow-up checks carried out in reference to the de minimis rule, provided for in Article 97(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 should not be taken into account in the calculation establishing the cross-compliance minimum control sample.
Afin d’éviter tout affaiblissement du système de contrôle, notamment en ce qui concerne l’échantillonnage pour les contrôles sur place liés à la conditionnalité, il convient que les contrôles de suivi réalisés en référence à la règle de minimis, prévue à l’article 97, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, ne soient pas pris en compte dans le calcul déterminant l’échantillon minimal pour les contrôles liés à la conditionnalité.

Notes the Commission's decision to start with a voluntary register and to evaluate the system after one year, but is concerned that a purely voluntary system will allow less responsible lobbyists to avoid compliance; calls on the three institutions to review the rules governing the activities of lobbyists at the latest three years after a common register is established, in order to determine whether the changed system is achieving the necessary transparency in respect of lobbyists' activities; is aware of the legal basis for a mandatory register provided by the Treaty of Lisbon and expresses its will in the meantime to cooperate with the institutions by way of an interinstitutional agreement on the basis of the existing registers; considers that mandatory registration should be a requirement for lobbyists who wish to have regular access to the institutions, as is already de facto the case in Parliament;
prend acte de la décision de la Commission de mettre en place dans un premier temps un registre sur base volontaire et d'évaluer le système au terme d'une année mais craint qu'un système purement facultatif permette aux lobbyistes les moins responsables de se soustraire à leurs obligations; demande aux trois institutions de réexaminer les règles régissant les activités des lobbyistes au plus tard trois ans après la création d'un registre commun afin de déterminer si le nouveau système offre la transparence nécessaire en ce qui concerne les activités des lobbyistes; est conscient que la base juridique pour un registre obligatoire est prévue par le traité de Lisbonne et exprime sa volonté de coopérer entre-temps avec les autres institutions, par la voie d'un accord interinstitutionnel, sur la base des registres existants; considère que l'enregistrement obligatoire devrait être une exigence pour les lobbyistes qui souhaitent avoir régulièrement accès aux institutions, comme cela est déjà, de facto, la situation au Parlement;

In order to ensure the compliance with a non-custodial supervision measure, the new instrument must contain, as a last resort, a coercive mechanism to return an uncooperative suspected person to the trial State, if necessary by force.
Pour qu'une mesure de contrôle non privative de liberté soit effectivement respectée, il faut que le nouvel instrument envisagé prévoie, comme dernier recours, un moyen de coercition afin de renvoyer vers l'État où le procès doit se tenir, si nécessaire par la force, tout suspect qui refuserait de coopérer.

Whereas a check on compliance with the relevant technical requirements is necessary in order to provide effective protection for users and third parties; whereas the existing certification procedures differ from one Member State to another; whereas, in order to avoid multiple inspections, which are in effect barriers to the free movement of appliances burning gaseous fuels, arrangements should be made for the mutual recognition of certification procedures by the Member States; whereas, in order to facilitate mutual recognition of certification procedures, harmonized Community procedures should be set up and the criteria for appointing the bodies responsible for carrying out these procedures should be harmonized;
considérant qu'un contrôle du respect des prescriptions techniques en question est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers; que les procédures de certification existantes diffèrent d'un État membre à l'autre; que, pour éviter des contrôles multiples, qui sont autant d'entraves à la libre circulation des appareils à gaz, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle des procédures de certification par les États membres; que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle des procédures de certification, il convient notamment de mettre au point des procédures communautaires harmonisées et d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner les organismes chargés de mettre en oeuvre ces procédures;