Vertaling van "Avoidance on the ground undue influence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

avoidance on the ground of undue influence
annulation pour cause d'abus d'influence

to avoid undue hardship to the commercial participants in the trade involved
pour éviter de causer des difficultés indues aux entreprises commerciales qui participent aux échanges en question

undue proximity to the ground
proximité exagérée du sol

The influence of moisture content of sand on Leach rates from cement and bitumen radioactive waste forms in a shallow ground repository
L'influence de la teneur en eau du sable sur les taux de lixiviation des déchets radioactifs conditionnés au ciment et bitume dans un dépôt souterrain peu profond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the event of a conflict of interests, the authorising officer by delegation shall take appropriate measures to avoid any undue influence of the person concerned on the process or procedure in question.
3. En cas de conflit d’intérêts, l’ordonnateur délégué prend les mesures appropriées pour éviter toute influence abusive sur la procédure in question de la part de la personne concernée.

Regulatory decisions and enforcement actions in the field of nuclear safety should be based on objective safety-related technical considerations and should be established without any undue external influence that might compromise safety, such as undue influence associated with changing political, economic or societal conditions.
Il convient que les décisions réglementaires et les mesures de police dans le domaine de la sûreté nucléaire soient prises sur la base de considérations techniques objectives en matière de sûreté et sans influence externe indue de nature à compromettre la sûreté, comme par exemple des pressions indues associées à des changements en matière politique, économique et sociétale.

The provisions of Directive 2009/71/Euratom on functional separation of competent regulatory authorities should be strengthened to ensure the regulatory authorities' effective independence from undue influence in their regulatory decision-making and to guarantee that they are provided with the appropriate means and competencies to properly carry out the responsibilities assigned to them.
Les dispositions de la directive 2009/71/Euratom relatives à la séparation fonctionnelle des autorités de réglementation compétentes devraient être renforcées afin d'assurer l'indépendance effective de ces autorités par rapport à des influences indues lors de la prise de décision réglementaire et de garantir que des moyens et des compétences appropriés leur sont alloués pour assumer les responsabilités qui leur incombent.

17. Believes that that list should be revised by excluding organisations which receive more than 50 % of their funding from sources other than public sources, in order to avoid undue influence; notes that this currently appears to be the case only for the entries nominated by the Commission, while Member States use their own criteria; is of the opinion that experts should be allowed to cooperate with the Authority on the condition that they meet previously established criteria; expresses the opinion, however, that the status of FSO should not be extended to organisations and institutions which receive more than 50 % of their funding from private sources;
17. est convaincu que la liste devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50 % par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive; remarque qu'actuellement, cela semble être le cas uniquement pour les dossiers proposés par la Commission, tandis que les États membres appliquent des critères qui leur sont propres; est d'avis que les experts devraient être autorisés à coopérer avec l'Autorité à condition qu'ils respectent des critères établis au préalable; est d'avis, toutefois, que le statut des organisations chargées de la sécurité alimentaire ne devrait pas être étendu à des organisations et des institutions financées à plus de 50 % par des sources privées;

105. Calls on the Commission and the EEAS to take action at the international level, with the UN in particular, and in cooperation with interested partners to implement an EU strategy for democratic governance of the internet in order to prevent undue influence over ICANN’s and IANA’s activities by any individual entity, company or country by ensuring appropriate representation of all interested parties in these bodies, while avoiding the facilitation of state control or censorship or the balkanisation and fragmentation of the internet;
105. invite la Commission et le SEAE à prendre des mesures au niveau international, avec les Nations unies notamment, et, en collaboration avec les partenaires intéressés, à mettre en œuvre une stratégie européenne en faveur de la gouvernance démocratique de l'internet en vue de prévenir l'influence injustifiée de toute entité individuelle, de toute entreprise ou de tout pays sur les activités de l'ICANN et de l'IANA en assurant une représentation appropriée de l'ensemble des parties concernées au sein de ces organes, tout en évitant de faciliter le contrôle ou la censure par l'État ou la «balkanisation» et la fragmentation de l'internet;

26. Recognises that conflicts of interest among experts who advise European public health authorities lead to suspicions of undue influence and harm the overall credibility of these public health authorities and their recommendations; considers that all conflicts of interest must be avoided;
26. admet que des conflits d'intérêts, parmi les experts qui conseillent les autorités européennes en matière de santé publique, entraînent des soupçons d'abus d'influence et nuisent à la crédibilité générale des autorités sanitaires et de leurs recommandations; estime que tout conflit d'intérêt doit être évité;

The conduct regulated by Article 9(c), (d) and (e) is particularly relevant in this context. Article 9(c) outlaws practices which exert undue influence on consumers, such as the exploitation by the trader of any specific misfortune or circumstance of which the trader is aware, to influence the consumer’s decision with regard to the product.
Les comportements faisant l’objet de l’article 9, points c), d) et e), sont plus particulièrement visés dans ce contexte: l’article 9, point c), proscrit les pratiques qui exercent une influence injustifiée sur le consommateur, telles que l’exploitation en connaissance de cause par le professionnel de tout malheur ou circonstance particulière d’une gravité propre à altérer le jugement du consommateur, dans le but d’influencer la décision du consommateur à l’égard du produit.