Vertaling van "Award compensation against a province " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

award compensation against a province
accorder une indemnité à la charge d'une province

award a compensation
attribution d'une indemnité [ octroi d'une indemnité ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) If the Tribunal finds that a province that has been granted party status caused or contributed to the acts or omissions referred to in subsection 14(1) or the loss arising from those acts or omissions, it may award compensation against the province to the extent that the province was at fault in causing or contributing to the loss.
(6) S’il estime qu’une province qui a la qualité de partie est, en tout ou en partie, à l’origine des faits ou des pertes mentionnés au paragraphe 14(1), le Tribunal peut accorder une indemnité à la charge de la province dans la mesure où ces pertes sont attribuables à la faute de celle-ci.

(i) shall, if it finds that a third party caused or contributed to the acts or omissions referred to in subsection 14(1) or the loss arising from those acts or omissions, award compensation against the Crown only to the extent that the Crown is at fault for the loss.
i) dans le cas où il estime qu’un tiers est, en tout ou en partie, à l’origine des faits ou pertes mentionnés au paragraphe 14(1), n’accorde une indemnité à la charge de Sa Majesté que dans la mesure où ces pertes sont attribuables à la faute de celle-ci.

It further provides that compensation awarded to employees discriminated against must be adequate in relation to the damage sustained, excluding any prior upper limit.
Elle prévoit en outre que l'indemnité accordée aux salariés victimes de discrimination doit être proportionnelle aux dommages subis, en excluant à priori toute limite supérieure.

Should the Tribunal decide that a province with party status(60) caused or contributed to those losses in a given case, it may award compensation against the province to the extent of its fault (clause 20(6)).
S’il estime qu’une province qui a la qualité de partie(60) est, en tout ou en partie, à l’origine des pertes du revendicateur, il peut accorder une indemnité à la charge de la province dans la mesure où les pertes sont attribuables à la faute de celle-ci (par. 20(6)).

Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.
L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.

must award compensation against any respondent party in proportion to its responsibility (clause 56(1)),(76) and
accorde à la charge de toute partie intimée une indemnité proportionnelle à sa part de responsabilité (par. 56(1))(76);

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes .
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points a) et a bis) , et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées .

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender.
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts.

1. Member States may, in the cases referred to in Article 2(1)(a) and (aa) and without prejudice to the application of Article 5, make the award of compensation conditional upon the applicant having made reasonable but unsuccessful efforts to obtain and enforce a judgment or decision on compensation against the offender and having exhausted the possibilities of compensation through state or private insurance schemes.
1. Dans les cas visés à l'article 2, paragraphe 1, points (a) et a)bis, et sans préjudice de l'application de l'article 5, les États membres peuvent subordonner l'indemnisation au fait que le demandeur ait déployé des efforts raisonnables pour obtenir le prononcé et l'exécution d'un jugement ou d'une décision condamnant l'auteur de l'infraction à verser des dommages et intérêts sans avoir abouti et que toutes les possibilités d'indemnisation par les régimes de sécurité sociale ou d'assurance privée aient été épuisées.