Traduction de «BLANK WHEN ZERO clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

BLANK WHEN ZERO clause
clause BLANK WHEN ZERO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(B) if the amount determined under clause (A) is zero, at the date when the assets of the plan were transferred into the life income fund, and
(B) si la somme établie selon la division (A) est zéro, à la date à laquelle les éléments d’actifs du régime y ont été transférés,

Accordingly, within six months of that day the Minister is required to examine each such claim – excluding those concerning which a decision has been made not to negotiate – and to notify claimants of the effective date of their claim submission or the Minister’s decision to negotiate (clause 42(2)) (53) The practical effect of clause 42 is to return the clause 16 clock to zero for all claimants with active claims, irrespective of when their claim was submitted, or a decision to negotiate the claim was made, under the pre-SCTA system.
Par conséquent, dans les six mois suivant cette date, le ministre est tenu d’examiner chacune des revendications – sauf celles visées par le refus de négocier – et d’informer le revendicateur de la date effective du dépôt ou de l’acceptation du ministre de négocier (par. 42(2))(53). L’effet concret de l’article 42 est de ramener le compteur de l’article 16 à zéro pour toutes les revendications actives, peu importe la date de dépôt ou d’acceptation de négocier préalable à l’entrée en vigueur de la loi.

They fear that by, as it were, signing a blank cheque, they will forgo any capacity to act in the period of time that separates us from the actual accession, and this when problems exist – and may even increase – and when there is a possibility of a safeguard clause being invoked.
Ils craignent de signer un chèque en blanc en quelque sorte, de se priver de toute capacité d’action dans le laps de temps qui nous sépare de l’adhésion effective, alors que les problèmes existent, et qu’ils risquent même de s’aggraver, et alors que l’éventualité du recours à une clause de sauvegarde existe.

I also feel that we are dealing with a proposal that requires us to provide a blank cheque, to trust all the aspects of this bill that we don't know about, to vote on the basis of what we know and to wait and see the type of decision to which we have contributed through our work, through not shouldering our responsibilities and not showing the most basic sense of duty to determine where we were headed before voting on a bill or on a clause of a bill when we did not really know its scope.
Je trouve que là aussi on se retrouve devant une proposition qui nous demande de faire un chèque en blanc, de faire confiance à tout ce qu'on ne connaît pas dans ce projet de loi, de voter sur ce qu'on connaît et d'attendre la suite pour voir à quel type de décision on aura contribué par nos travaux, en ne prenant pas nos responsabilités et en ne faisant pas preuve du devoir le plus élémentaire de connaître dans quoi on s'embarque avant de voter sur un projet de loi ou sur un article de projet de loi dont on ne connaît pas vraiment la portée.

When we now talk in terms of liberalising trade, the so-called zero option, then this is because the Commission did not satisfy Parliament’s demands early on, for it to refuse point-blank to grant export subsidies to the applicant states.
S'il est maintenant question d'une libéralisation des échanges dans le cadre de la solution dite "double zéro", cela est attribué au fait que la Commission ne s'est pas ralliée suffisamment tôt aux demandes du Parlement européen de ne plus accorder aucune subvention à l'exportation dans les pays candidats à l'adhésion.

Quite frankly, four clauses and four blank pages do not make a very credible bill when you want to improve a whole situation.
Franchement, quatre articles de lois et quatre pages blanches pour essayer d'améliorer une situation, ce n'est pas très crédible.

Consequently, it is not inconceivable that later on this evening when we're doing clause blank, someone will bring forward an amendment at that time.
Par conséquent, il n'est pas inconcevable que plus tard ce soir, au cours de l'étude article par article, quelqu'un présente un amendement.