28. Calls, if no separate legislative proposal is imminent, for inclusion in the CSDR of a requirement for national competent authorities to ensure the establishment of appropriate recovery and resolution plans in line with FSB and CPSS-IOSCO international standards for all CSDs, including references to the articles of the BRR that should apply to those CSDs operating under a banking licence;
28. invite, si aucune proposition législative distincte n'est prévue dans un avenir proche, à inclure dans le règlement sur les DCT une disposition exigeant des autorités nationales compétentes qu'elles veillent à la mise en place, pour tous les DCT, de plans de redressement et de résolution appropriés et conformes aux normes internationales du CSF et du CSPR-OICV, ainsi que des références aux articles relatifs au redressement et à la résolution des défaillances bancaires s'appliquant aux DCT qui opèrent sous agrément bancaire;