Vertaling van "Bad faith complaint " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bad faith complaint
plainte de mauvaise foi

complaint made in bad faith
plainte entachée de mauvaise foi

absent bad faith [ in the absence of bad faith ]
en l'absence de mauvaise foi

applicant acting in bad faith
demandeur de mauvaise foi

to act in bad faith
être de mauvaise foi

the registration applied for in bad faith
le dépôt effectué de mauvaise foi

thirty party acting in bad faith
tiers de mauvaise foi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU's strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);
22. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

23. Reiterates that the pursuit of further trade liberalisation still requires an ability to protect European producers against unfair trading practices; regards Trade Defence Instruments (TDIs) therefore as an indispensable component of the EU’s strategy even though they should never be used in bad faith for protectionist reasons; welcomes all efforts to streamline and speed up these instruments, including by improving transparency, predictability, and to improve their accessibility for Union industry, in particular for SMEs (e.g. the market access helpdesk complaint tool);
23. réaffirme que la poursuite de la libéralisation du commerce suppose de conserver encore la capacité de défendre les producteurs européens contre des pratiques commerciales inéquitables; considère par conséquent les instruments de défense commerciale comme un élément indispensable de la stratégie de l'Union, même s'ils ne devraient jamais être utilisés de mauvais foi, pour des motifs protectionnistes; apprécie les efforts visant à simplifier et à accélérer le recours à ces instruments, notamment en améliorant la transparence et la prédictibilité, et à rendant plus facile leur accès au secteur privé de l'Union, particulièrement aux PME, par exemple grâce au dépôt d'une réclamation au bureau d'assistance pour l'accès au marché;

It was suggested that some people who have been the object of frivolous, vexatious or bad faith complaints may wish to make the report public because the complaint might have been made public.
On a laissé entendre que certaines personnes qui ont fait l'objet d'une demande futile, vexatoire en entachée de mauvaise foi pourraient souhaiter que le rapport soit rendu public, du fait que la plainte aurait pu être publique.

Mr. Pat Martin: What discipline is contemplated for a bad faith complaint, and who does the initial adjudication to determine if this information is made in good faith or is in fact vexatious?
M. Pat Martin: Quelles sont les sanctions prévues lorsqu'il y a une plainte déposée de mauvaise foi. Quelle est la première instance qui détermine si une dénonciation a été faite de bonne foi ou si elle est vexatoire?

How would you protect those? How do you make this judgment call between a bad-faith complaint and a mistaken complaint?
Comment distinguez-vous les plaintes faites de mauvaise foi de celles faites par erreur?

The potential for mischief in section 44 is compounded because it is worded to specifically apply to former office holders, thereby opening the door for members of one Parliament to launch " frivolous or vexatious.bad faith'' complaints to the Commissioner about the public office holders associated with earlier Parliaments and administrations.
Le potentiel de dommage de l'article 44 est amplifié par le fait que le libellé de la disposition mentionne précisément les anciens titulaires de charge publique, ce qui offre aux parlementaires d'une législature la possibilité de déposer des plaintes « futile[s] vexatoire[s] ou entachée[s] de mauvaise foi » à l'encontre de titulaires de charge publique associés à des législatures ou à des administrations antérieures.

The Chairman: I should point out that the committee in the other place has been talking about some of these things and is proposing to make some changes about frivolous, vexatious and bad-faith complaints, to try and rule those out.
La présidente: Je tiens à préciser que le comité de l'autre endroit s'est penché sur certaines de ces questions. Il a l'intention de proposer des changements aux dispositions qui régissent les plaintes frivoles, vexatoires et de mauvaise foi, pour qu'il soit plus facile de les écarter.