Traduction de «Balance-of-Payments Provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Balance-of-Payments Provisions
dispositions relatives à la blance des paiements

Understanding on the balance-of-payments provisions of the GATT 1994 | U BOP [Abbr.] | UBOP [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur les disposition du GATT 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 | U BOP [Abbr.]
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements | U BOP [Abbr.]

Understanding on the Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]
Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

balance of payments [ BOP | capital balance ]
balance des paiements [ balance des capitaux | BdP ]

balance on current account [ current-account balance | current account balance | balance of payments on current account | external balance ]
balance des paiements courants [ solde des paiements courants | balance des opérations courantes ]

Canada-United States Balance of Payments Committee [ Canada-US Balance of Payments Committee ]
Comité canado-américain de la balance des paiements

balance of payments [ BOP ]
balance des paiements [ BP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. Calls on the Commission to consider the creation of a ‘European Monetary Fund’ to supplement the SGP in its task to monitor the budgetary positions of the Member states, to identify possible problems such as unsustainable public finances and possible balance of payment problems, to propose and enforce corrective actions, if necessary with appropriate sanction mechanisms, and to be able to intervene with the provision of loans in case of balance of payments problems; this would be a fund to which eurozone countries would contribute according to the size of their gross domestic product and through fines according to their excess debt and deficit; in principle any Member State could call on EMF funds up to the amount it has deposited in the past; loans given through that mechanisms would be subject to strict tailor-made reform programmes;
16. invite la Commission a envisager la création d'un "Fonds monétaire européen" pour compléter le pacte de stabilité et de croissance dans son rôle de contrôle de la situation budgétaire des États membres, cerner des problèmes éventuels, comme le manque de viabilité des finances publiques ou d'éventuelles difficultés de la balance des paiements, proposer et appliquer des mesures de correction, assorties si nécessaire de mécanismes de sanction appropriés, et octroyer des emprunts aux pays dont la balance des paiements serait déséquilibrée; ajoute que ce fonds devra être alimenté par les pays de la zone euro au prorata de leur produit intérieur brut ainsi que par des amendes selon l'importance de leur dette et de leur déficit, qu'en principe, tous les États membres pourront solliciter l'intervention de ce fonds à hauteur des montants qu'ils y auront déposés et que les prêts accordés via ce mécanisme devront être conditionnés par des programmes de réforme stricts et sur mesure;

This question asks the Commission if it is attempting to mainstream the social protection and inclusion process in the provision of medium-term financial assistance for Member States’ balances of payments under Council Regulation (EC) No 332/2002.
La question demande à la Commission si elle tente d’intégrer le processus de protection et d’inclusion sociale dans la fourniture d’aide financière à moyen terme pour les balances de paiements des États membres au titre du règlement (CE) n° 332/2002 du Conseil.

In order to guarantee a continuous, timely and efficient provision of the balance-of-payments statistics it is also desirable to ensure that readily available payments data, such as IBAN, BIC and the amount of the transaction or basic, aggregated payments data for different payment instruments may be still collected, if the collection process does not disrupt the automated payments processing and could be fully automated.
Pour garantir une fourniture continue, efficace et dans les délais des statistiques de la balance des paiements, il convient également de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles (comme les codes IBAN et BIC et le montant de la transaction) ou des données de base agrégées sur les paiements relatives à différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé.

In order to guarantee the continuous, timely and efficient provision of balance-of-payments statistics, it is also desirable to ensure that it remains possible to collect readily available payments data such as the IBAN, the BIC and the amount of the transaction or basic, aggregated payments data for different payment instruments if the collection process does not disrupt the automated payments processing and could be fully automated.
Pour garantir une fourniture continue, dans les délais et efficace des statistiques de la balance des paiements, il convient également de s’assurer que des données de paiement facilement accessibles, comme les numéros IBAN, les codes BIC et le montant de la transaction, ou des données de base agrégées sur les paiements pour différents instruments de paiement puissent continuer à être collectées, pour autant que le processus de collecte ne perturbe pas le traitement automatisé des paiements et puisse être pleinement automatisé.

Balance of payments (BoP) reporting issues were discussed in a number of fora. These included the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics, Eurostat's Balance of Payments Working Group, and a high-level Joint Task Force on the use of Payments Data for the Balance of Payments Statistics, set up by the European Central Bank (September 2007–January 2008).
La question des déclarations aux fins de la balance des paiements a été discutée dans de nombreuses enceintes, notamment le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, le groupe de travail d'Eurostat sur la balance des paiements et un groupe de travail conjoint de haut niveau sur l'utilisation des données de paiement pour les statistiques de la balance des paiements, établi par la Banque centrale européenne (septembre 2007 - janvier 2008).

− (FR) Madam President, the European Council has decided to double the ‘balance of payments’ facility for countries outside the euro zone, and on 8 April the Commission introduced the concrete provisions designed to turn this proposal into a reality.
− Madame la Présidente, le Conseil européen a décidé de doubler la facilité «balance des paiements» en faveur des pays non membres de la zone euro et la Commission a mis sur la table, le 8 avril dernier, les dispositions concrètes pour transformer cette proposition en réalité.

With the adoption in February 2002 of this regulation the threshold was lowered the threshold existing in the former regulation from EUR 16 billion to EUR 12 billion because of the entering into force of the euro, whereby Members inside the eurozone were no more eligible to provisions of article 119 related to the balance of payments.
Le règlement mentionné ci-dessus, adopté en février 2002, a abaissé le seuil fixé par le règlement antérieur, le faisant passer de 16 à 12 milliards EUR en raison de l'entrée en vigueur de l'euro, les États membres appartenant à la zone euro n'étant plus éligibles aux dispositions de l'article 119 sur la balance des paiements.

1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.
1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.

The timely provision of quarterly balance-of-payments figures is a prerequisite for the compilation of these quarterly European accounts.
La communication en temps opportun de données trimestrielles sur la balance des paiements est une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.

The timely provision of quarterly balance-of-payments figures for the euro area is a prerequisite for the compilation of these quarterly European accounts.
La communication en temps opportun de données sur la balance des paiements trimestrielle de la zone euro est une condition préalable à l'établissement de ces comptes trimestriels européens.