Vertaling van "Band and Individual Trust Account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Audit of band and individual trust accounts
Vérification des comptes en fiducie des bandes et des particuliers indiens

Band and Individual Trust Account
compte en fiducie des bandes et des particuliers

Individual Indian Band Trust Accounts
Comptes individuels de fiducie des bandes indiennes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) In the case of the United States, the term “qualifying retirement plan” shall include the following and any identical or substantially similar plan that is established pursuant to legislation introduced after the date of signature of the Protocol: qualified plans under section 401(a) of the Internal Revenue Code (including section 401(k) arrangements), individual retirement plans that are part of a simplified employee pension plan that satisfies section 408(k), section 408(p) simple retirement accounts, section 403(a) qualified annuity plans, section 403(b) plans, section 457(g) trusts providing benefits under section 457(b) plans, the Thrift Savings Fund (section 7701(j)), and any individual retirement account under section 408(a) that is funded exclusively by rollover contributions from one or more of the preceding plans.
b) En ce qui concerne les États-Unis, l’expression « régime de retraite admissible » englobe les régimes suivants ainsi que les régimes identiques ou essentiellement similaires établis conformément aux lois adoptées après la date de signature du Protocole : les régimes admissibles en vertu du paragraphe 401a) du Internal Revenue Code (y compris les conventions prévues au paragraphe 401k)), les régimes de retraite particuliers qui font partie d’un régime simplifié de pension des employés qui satisfait aux exigences du paragraphe 408k), les comptes de retraite simples en vertu du paragraphe 408p), les régimes de rentes admissibles en vertu du paragraphe 403a), les régimes en vertu du paragraphe 403b), les fiducies en vertu du paragraphe 457g) qui fournissent des avantages en vertu de régimes visés par le paragraphe 457b), le Thrift Savings Fund (paragraphe 7701j)), et tout compte de retraite particulier en vertu du paragraphe 408a) dont la capitalisation provient uniquement du transfert des cotisations d’un ou de plusieurs des régimes cités précédemment.

WITHDRAWALS FROM ‘INDIVIDUAL PERSONAL ACCOUNTS’ AND ‘TRUST ACCOUNTS’ OF DECEASED DEPOSITORS
RETRAITS DU « COMPTE PERSONNEL » ET DU « COMPTE FIDUCIAIRE » D’UN DÉPOSANT DÉCÉDÉ

The subsidiarity principle is respected as the initiative's objectives could not be achieved by Member States individually while at the same time it allows national circumstances (in both the 700 MHz and the sub-700 MHz bands) to be taken into account.
Le principe de subsidiarité est respecté car les objectifs de l’initiative ne pourraient pas être atteints par les États membres individuellement. La subsidiarité permet, en outre, de tenir compte des spécificités nationales (à la fois dans la bande 700 MHz et dans les fréquences inférieures).

In determining timetables for different categories of Member States which have not already granted individual rights of use and allowed actual use of the harmonised band in question, the Commission shall have due regard to any submissions made by Member States regarding the way radio spectrum rights have been historically granted, the grounds of restriction provided for in in Article 9(3) and (4) of Directive 2002/21/EC, the possible need to vacate the band in question, the effects on competition or geographical or technical constraints, taking into account the effect on the internal market.
Lorsqu'elle établit des calendriers pour différentes catégories d’États membres qui n’auraient pas déjà accordé des droits individuels d’utilisation et autorisé l’utilisation effective de la bande de fréquences harmonisées en question, la Commission tient dûment compte des éventuelles informations fournies par les États membres sur l'historique de l'octroi des droits relatifs aux radiofréquences, les motifs de restriction prévus par l’article 9, paragraphes 3 et 4, de la directive 2002/21/CE, l’éventuelle nécessité de libérer la bande en question, les effets sur la concurrence ou encore les contraintes géographiques ou techniques, en tenant compte des incidences sur le marché intérieur.

Every professional that must and can hold money for individuals—lawyers, notaries or accountants—has to have a trust account.
Tous les professionnels qui doivent et qui peuvent détenir des fonds d'individus — avocats, notaires, comptables — doivent avoir un compte en fidéicommis.

In simple terms, they would include all revenues the band has received, irrespective of where they're from or what route they took to get to the bands—with the exception of Indian moneys as defined under the Indian Act, or moneys controlled in the central revenue fund, as opposed to by the band, and individual trust accounts also held that way (2050) Mr. Charles Hubbard: Thank you, Mr. Chair.
Très simplement, il serait question de toutes les recettes de la bande, sans égard à leur provenance ni au cheminement pris pour qu'elles le reçoivent - à l'exception des fonds indiens définis dans la Loi sur les Indiens ou des revenus contrôlés par le trésor, plutôt que par la bande, comme ce pourrait être le cas avec une fiducie (2050) M. Charles Hubbard: Merci, monsieur le président.

144. Notes with concern that, according to the Court, the risk analyses carried out by EuropeAid did not take into account the risks represented by the various types of implementing body (NGO, international organisation, government institution, etc.) and the financing methods used (subsidy, budget support, trust fund, etc.); calls on the Commission to establish greater clarity, through more discriminating reporting, as to the effectiveness of individual assistance instruments; proposes with regard to the issue of aid for developing countries that the introduction of a system of stages be looked into, the aim being that at the first stage, by assisting individual projects, the basic preconditions for granting budget aid, i.e. a form of democratic budgetary control plus independent auditing structures, are also established;
144. observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;

145. Notes with concern that, according to the Court, the risk analyses carried out by EuropeAid did not take into account the risks represented by the various types of implementing body (NGO, international organisation, government institution, etc.) and the financing methods used (subsidy, budget support, trust fund, etc.); calls on the Commission to establish greater clarity, through more discriminating reporting, as to the effectiveness of individual assistance instruments; proposes with regard to the issue of aid for developing countries that the introduction of a system of stages be looked into, the aim being that at the first stage, by assisting individual projects, the basic preconditions for granting budget aid, i.e. a form of democratic budgetary control plus independent auditing structures, are also established;
145. observe avec inquiétude que, selon la Cour, les analyses des risques menées par EuropeAid n'ont pas pris en compte les risques que représentent les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre des projets (ONG, organisation internationale, institution gouvernementale, etc.) ou que comportent les méthodes de financement utilisées (subvention, appui budgétaire, fonds fiduciaire, etc.); demande instamment à la Commission de préciser l'efficacité des divers instruments d'aide en nuançant ses rapports; suggère de réfléchir, dans le cadre de l'aide aux pays en développement, à la mise en place d'un système progressif permettant, dans une première étape, de créer, grâce à l'appui accordé à certains projets, les conditions fondamentales nécessaires à l'octroi d'appuis budgétaires, à savoir une forme de contrôle budgétaire démocratique et des structures indépendantes d'audit;

The JMAC Report underscored that “whatever intervention method is selected, it should ensure that the intervener has the same capacity as the band administration to deal with the full financial picture of a band including trust accounts, commercial ventures, other own source revenues, as well as inter-governmental transfers” (79)
Selon le rapport du CCMC, « quelle que soit la mesure d’intervention choisie, il faut s’assurer que la personne qui en est responsable connaît aussi bien que les administrateurs de la bande la situation financière de celle-ci, y compris les comptes en fiducie, les activités commerciales, les autres sources de revenu et les transferts intergouvernementaux »(79).