As regards rates, the Commission initially proposed a harmonised tax structure with two compulsory rates of VAT (a standard and a reduced rate) and harmonisation, within a band, of the rates applied by the Member States.
En ce qui concerne les taux d'imposition, elle avait initialement proposé de mettre en place une structure d'imposition harmonisée, avec deux taux de TVA obligatoires (un taux normal et un taux réduit), et d'harmoniser, à l'intérieur d'une fourchette, les taux appliqués par les États membres.