Traduction de «Bank Reconciliation and Issue Control Section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Bank Reconciliation and Issue Control Section
Section du rapprochement bancaire et contrôle des émissions

Bank Reconciliation Section
Section du rapprochement bancaire

Cheque Issue Regulations, 1997 [ Cheque Issue Regulations | Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts ]
Règlement sur l'émission des chèques (1997) [ Règlement sur l'émission des chèques | Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, et l'établissement des comptes de banque des ministères ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) include in the letters patent of the bank holding company issued under section 671, 684 or 809 any provision the Minister considers necessary; or
a) inclure dans les lettres patentes de la société de portefeuille bancaire délivrées en vertu des articles 671, 684 ou 809 toute clause qu’il estime indiquée;

In terms of these hearings, Mr. Chairman, I'm encouraged by the department's statements today, particularly as they deal with cash management, mandatory banking, reconciliations, accountability issues and internal audit, as well as what was said on chapter 32, where I think we see a commitment to more rigour on the analysis of revenue flows.
Pour ce qui est de ces audiences, monsieur le président, les déclarations faites par le ministère aujourd'hui sont encourageantes, surtout en ce qui concerne la gestion de la trésorerie, les versements bancaires obligatoires, les rapprochements, les obligations redditionnelles et les vérifications internes, ainsi que les déclarations au chapitre 32, où il semble y avoir un engagement à être plus rigoureux lors de l'analyse des mouvements des recettes.

While this issue is related to the call for Community-wide licensing addressed in this section, it is based more on conditional access control than on copyright and related rights and their licensing.
Alors que cette question est liée à la demande de licences communautaires, elle est davantage basée sur l'accès conditionnel que sur le droit d'auteur et son commerce.

(2) Despite subsection (1), if one of the applicants is a bank holding company that controls a bank named in Schedule I as that Schedule read immediately before the day section 184 of the Financial Consumer Agency of Canada Act comes into force, other than a bank in respect of which the Minister has specified that subsection 378(1) no longer applies, the Minister shall not issue letters patent referred to in subsection (1) unless
(2) Par dérogation au paragraphe (1), dans le cas où l’un des requérants est une société de portefeuille bancaire qui contrôle une banque figurant à l’annexe I dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 184 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, autre qu’une banque visée par le paragraphe 378(2), le ministre ne peut délivrer les lettres patentes que si la société de portefeuille bancaire issue de la fusion remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

29 (1) If the Minister issues letters patent, under section 22, incorporating a bank on the application of a company to which the Trust and Loan Companies Act or the Insurance Companies Act applies and the paid-in capital of the bank immediately following its incorporation will be not less than five million dollars or any greater amount that the Minister may specify under subsection 46(1), there may, on the request of the company and with the approval of the Minister, be included in the letters patent a provision deeming shares of the bank to be issued, on a share for share basis, to all shareholders of the company in exchange for all the issued and outstanding shares of the company.
29 (1) Les lettres patentes constituant une banque, octroyées par le ministre en vertu de l’article 22 à la personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou la Loi sur les sociétés d’assurances et dont le capital versé est, au moment de sa constitution en banque, d’au moins cinq millions de dollars ou du montant supérieur fixé par le ministre en vertu du paragraphe 46(1), peuvent, à la demande de la personne morale et avec l’autorisation préalable du ministre, contenir une clause prévoyant que les actions de la banque sont réputées émises au profit de tous les actionnaires de la personne morale en échange des actions émises et en circulation de cette personne morale, sur la base d’une action de la banque pour une action de la personne morale.

(4) If a foreign bank, or an entity associated with a foreign bank, acquires or holds, by way of a temporary investment, control of, or a substantial investment in, a Canadian entity for which the approval of the Minister would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) if the foreign bank or the entity associated with a foreign bank had acquired the control or the substantial investment under section 522.07 or 522.08, the foreign bank or the entity associated with a foreign bank shall, within 90 days after acquiring control, or after acquiring the substantial investment,
(4) Si la banque étrangère, au moyen d’un placement provisoire, acquiert ou détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité et que l’agrément du ministre aurait été requis dans le cadre de l’un ou l’autre des alinéas 522.22(1)a) à e) si le contrôle ou l’intérêt de groupe financier avait été acquis au titre des articles 522.07 ou 522.08, la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère doit, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’acquisition :

The direct or indirect sale or purchase of, or brokering or assistance in the issuance of, DPRK public or public-guaranteed bonds issued after 18 February 2013 to or from the Government of the DPRK, its public bodies, corporations and agencies, the Central Bank of the DPRK, or banks domiciled in the DPRK, or branches and subsidiaries, within and outside the jurisdiction of Member States, of banks domiciled in the DPRK, or financial entities that are neither domiciled in the DPRK nor within the jurisdiction of the Member States, but are controlled by persons or entities domiciled in the DPRK, as well as any persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, shall be prohibited.
Sont interdits la vente directe ou indirecte, l'achat, le courtage ou l'aide à l'émission d'obligations de l'État ou garanties par l'État de la RPDC émises après le 18 février 2013 en faveur ou en provenance du gouvernement de la RPDC, de ses organismes, entreprises ou agences publics, de la Banque centrale de la RPDC ou de banques domiciliées en RPDC, ou d'agences et filiales de banques domiciliées en RPDC relevant ou non de la juridiction des États membres, ou d'entités financières qui ne sont pas domiciliées en RPDC et ne relèvent pas de la juridiction des États membres mais sont contrôlées par des personnes ou des entités domiciliées en RPDC, ainsi que de personnes ou d'entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou d'entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle.

1. An EIO may be issued in order to determine whether any natural or legal person subject to the criminal proceedings concerned holds or controls one or more accounts, of whatever nature, in any bank located in the territory of the executing State, and if so, to obtain all the details of the identified accounts.
1. Une décision d'enquête européenne peut être émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale qui fait l'objet de la procédure pénale concernée détient ou contrôle un ou plusieurs comptes, de quelque nature que ce soit, dans une banque située sur le territoire de l'État d'exécution et, si c'est le cas, d'obtenir tous les renseignements concernant les comptes identifiés.

In the absence of specific interpretation given by ESMA or by the Joint Committee of the European Supervisory Authorities, the provisions of this Section shall be interpreted in a consistent manner with the corresponding provisions of Directive 2006/48/EC and with the Guidelines to Article 122a of the Capital Requirements Directive of 31 December 2010 issued by the Committee of European Banking Supervisors and their subsequent amendments.
En l’absence d’interprétation spécifique formulée par l’AEMF ou par le comité mixte des autorités européennes de surveillance, les dispositions de la présente section sont interprétées d’une manière compatible avec les dispositions correspondantes de la directive 2006/48/CE et avec les lignes directrices du 31 décembre 2010 relatives à l’article 122 bis de la directive sur les exigences de fonds propres , émises par le comité européen des contrôleurs bancaires, et leurs modifications.

‘Where, after acceptance of the export declaration as referred to in the first indent of Article 24(1)(b), a product is placed under one of the simplified arrangements provided for in Part II, Title II, Chapter 7, section 3 of Regulation (EEC) No 2454/93 or in Title X, Chapter I of Appendix I to the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure for carriage to a station-of-destination or delivery to a consignee outside the Community’s customs territory, the T5 control copy required according to 2(b) shall be sent through official channels to the issuing body.
«Dans le cas où, après l’acceptation de la déclaration d’exportation visée à l’article 24, paragraphe 1, point b), premier tiret, le produit est placé sous l’un des régimes simplifiés prévus à la partie II, titre II, chapitre 7, section 3, du règlement (CE) no 2454/93 ou au titre X, chapitre I, de l’appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun pour être acheminé vers une gare de destination ou un réceptionnaire en dehors du territoire douanier de la Communauté, l’exemplaire de contrôle T 5 visé au paragraphe 2, point b), est envoyé par la voie administrative à l’organisme émetteur.