Traduction de «Bank account held by the Office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bank account held by the Office
compte bancaire de l'Office

payment or transfer to a bank account held by the Office
versement ou virement sur un compte bancaire de l’Office

Giro account held by the Office
compte de chèques postaux de l'Office

commercial banking accounts officer | corporate banking officer | cash management adviser | corporate banking manager
chargée de clientèle « entreprises » | conseiller clientèle institutionnelle-associations | chargé de clientèle « entreprises »/chargée de clientèle « entreprises » | conseillère clientèle institutionnelle-associations

personal banking accounts officer
agent des comptes de banque personnels [ agente des comptes de banque personnels ]

banking accounts officer
agent des comptes bancaires [ agente des comptes bancaires ]

commercial banking accounts officer
agent des comptes de banque commerciaux [ agente des comptes de banque commerciaux ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In the cases referred to in the first subparagraph of Article 144a(1), the date on which the payment shall be considered to have been made to the Office shall be the date on which the amount of the payment or of the transfer is actually entered in a bank account held by the Office.
1. Dans les cas visés à l'article 144 bis, paragraphe 1, premier alinéa, la date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

1. Fees and charges due to the Office shall be paid by payment or transfer to a bank account held by the Office.
1. Les taxes et tarifs à payer à l'Office sont acquittés par versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office.

1. In the cases referred to in the first subparagraph of Article 179(1), the date on which the payment shall be considered to have been made to the Office shall be the date on which the amount of the payment or of the transfer is actually entered in a bank account held by the Office.
1. Dans les cas visés à l'article 179, paragraphe 1, premier alinéa, la date à laquelle tout paiement est réputé effectué auprès de l'Office est la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit d'un compte bancaire de l'Office.

The date on which the full amount of the payment is received in the bank account held by the Agency shall be considered to be the date on which the payment has been made.
La date de réception du montant total du paiement sur le compte bancaire de l’Agence est considérée comme la date à laquelle le paiement a été effectué.

2. The date on which the full amount of the payment is deposited in a bank account held by the Agency shall be considered to be the date on which the payment has been made.
2. La date à laquelle le montant total du paiement est déposé sur un compte bancaire détenu par l’Agence est considérée comme la date à laquelle le paiement a été effectué.

1. The date on which the full amount of the payment is deposited in a bank account held by the Agency shall be considered to be the date on which the payment has been made.
1. La date à laquelle le montant total du paiement est déposé sur un compte bancaire détenu par l’Agence est considérée être la date à laquelle le paiement a été effectué.

(a) in the cases referred to in Article 5(1)(a), the date on which the amount of the payment is actually entered in a bank account held by the Office;
a) dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, point a): la date à laquelle le montant du versement ou du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'Office;

(a) by payment or transfer to a bank account held by the Office;
a) versement ou virement sur un compte bancaire de l'Office;

2. The President may determine methods of payment other than those set out in paragraph 1, in particular by means of deposits in current accounts held with the Office.
2. Le président peut déterminer des moyens de paiements autres que ceux précisés au paragraphe 1, notamment le paiement effectué à l'aide de comptes courants ouverts auprès de l'Office.