In order to obtain OSFI support for an application to the Minister, under section 521, to operate such a non-bank affiliate, " foreign banks" have, as a matter of policy, heretofore been required to agree to a restriction on how such a non-bank affiliate will be able to raise funds. It must not finance itself by taking deposits, or by issuing securities in Canada, other than securities in minimum subscriptions of not less than Cdn.
Jusqu'à présent, pour que le BSIF appuie les demandes qu'elles présentent au Ministre - en application de l'article 521 - pour être autorisées à exploiter une telle filiale, les «banques étrangères» ont été tenues d'accepter une restriction du mode de financement : cette filiale non bancaire ne doit pas se financer en acceptant des dépôts ou en émettant des valeurs au Canada, sauf lorsque la souscription minimum pour ces valeurs n'est pas inférieure à 200 000 $CAN.