In 1981, when Parliament originally amended section 347, then called section 305.1, of the Criminal Code to set the criminal rate of interest at 60 per cent, the Bank of Canada interest rate was 21.3 per cent. Today in 2004, the Bank of Canada's rate is 2.5 per cent, but the criminal rate of interest still remains at 60 per cent. Honourable senators, we need regulations suitable to the current financial context.
En 1981, lorsque le législateur fédéral a modifié pour la première fois l'article 347, l'ancien article 305.1, du Code criminel afin de fixer le taux d'intérêt criminel à 60 p. 100, le taux d'intérêt de la Banque du Canada était de 21,3 p. 100. Aujourd'hui, en 2004, le taux de la Banque du Canada est de 2,5, mais le taux d'intérêt criminel est toujours de 60 p. 100. Honorables sénateurs, nous avons besoin de règles correspondant au contexte financier actuel.