Vertaling van "prime business loan rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prime rate [ prime interest rate | prime lending rate | prime | prime business rate | prime business loan rate | bank prime rate ]
taux préférentiel [ taux d'intérêt préférentiel | taux de base ]

prime business loan
prêt commercial accordé au taux préférentiel

prime business lending rate
taux d'intérêt commercial privilégié ou préférentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Where the Agency recommends a charge that is lower than that prescribed by the Authority, the Authority shall reimburse to any person who has paid the prescribed charge the difference between it and the recommended charge, with interest at the rate quoted by banks to the most credit-worthy borrowers for prime business loans, as determined by the Bank of Canada for the day on which the Agency recommends the lower charge.
(4) Si l’Office recommande un droit de pilotage inférieur à celui que l’Administration a fixé, l’Administration est tenue de rembourser aux personnes qui ont payé le droit fixé la différence entre ce droit et celui qu’a recommandé l’Office, le remboursement étant accompagné des intérêts au taux le plus bas auquel les banques accordent des prêts commerciaux à risque minimum aux emprunteurs jouissant du meilleur crédit et qui est fixé par la Banque du Canada pour le jour au cours duquel l’Office recommande un droit de pilotage inférieur.

(4) An Arbitration Committee may direct a company to pay interest on the amount of any compensation awarded by the Committee at the lowest rate of interest quoted by banks to the most credit-worthy borrowers for prime business loans, as determined and published by the Bank of Canada for the month in which
(4) Le comité d’arbitrage peut ordonner à la compagnie de verser, sur le montant de l’indemnité, des intérêts au taux le plus bas auquel les banques accordent des prêts commerciaux à risque minimum aux emprunteurs jouissant du meilleur crédit et qui est fixé et publié par la Banque du Canada pour le mois, selon le cas, au cours duquel :

(a) where the aggregate of the principal amount of the loan and the amounts outstanding in respect of all direct loans to the borrower does not exceed $75,000, at a rate of interest equal to one per cent greater than the simple average prime commercial lending rate, to the nearest one-quarter of one per cent, of the seven major Canadian chartered banks, established at the close of business on the last banking day of December, March, June or September, whichever such day is the nearest preceding day to the day the loan agreement is signed by or on behalf of the Minister; or
a) lorsque la somme du principal du prêt et du solde de tous les prêts directs consentis ne dépasse pas 75 000 $, à un pour cent de plus que le taux d’intérêt simple préférentiel moyen sur les prêts commerciaux, au quart pour cent près, des sept grandes banques à charte canadiennes, établi tous les trois mois, à la clôture des affaires du dernier jour ouvrable de décembre, mai, juin ou septembre, selon le jour qui précède celui de la signature de la convention de prêt par ou au nom du ministre; ou

For the separate reporting of new business volumes of renegotiated loans to households and non-financial corporations in MFI interest rate statistics renegotiated loans comprise all new business loans, other than revolving loans and overdrafts and credit card debt, which have been granted but not yet repaid at the time they are renegotiated’.
Pour la déclaration séparée, dans les statistiques sur les taux d'intérêt des IFM, des volumes de nouveaux contrats de crédits renégociés accordés à des ménages ou à des sociétés non financières, les prêts renégociés comprennent tous les nouveaux contrats de prêt autres que les crédits renouvelables, les découverts et les dettes contractées par cartes de crédit qui ont été accordés mais pas encore remboursés au moment de leur renégociation».

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for other purposes, i.e. indicators 20 to 22, 33 to 35 and 90 in Appendix 2, are defined as loans other than revolving loans and overdrafts or credit card debt, granted for purposes such as business, debt consolidation, education, etc.
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrat de crédits accordés aux ménages à d’autres fins, c’est-à-dire les indicateurs 20 à 22 et 33 à 35 et 90 figurant à l’appendice 2, sont définis comme des crédits, autres que des crédits renouvelables et découverts ou dettes contractées par cartes de crédit, accordés par exemple pour des raisons professionnelles, en vue de la consolidation de dettes, aux fins de financement de l’éducation, etc.

For the separate reporting of new business volumes of renegotiated loans to households and non-financial corporations in MFI interest rate statistics, renegotiation refers to new business loans, other than credit card debt and revolving loans and overdrafts, already on the balance sheet of the reporting agent at the end of the month preceding the reference month.
Pour la déclaration séparée, dans les statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, des volumes de nouveaux contrats de crédit renégociés accordés à des ménages et des sociétés non financières, la renégociation fait référence aux crédits constituant des nouveaux contrats, autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, apparaissant déjà dans le bilan de l’agent déclarant à la fin du mois précédant le mois de référence.

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to non-financial corporations (except revolving loans and overdrafts and credit card debt), i.e. indicators 37 to 54, 80, 82, 84 and 91 in Appendix 2, comprise all loans other than credit card debt and revolving loans and overdrafts to enterprises, regardless of their amount, while indicators 62 to 79, 81, 83 and 85 refer to secured loans as defined in paragraph 64.
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits accordés aux sociétés non financières (à l’exception des crédits renouvelables et découverts et des dettes contractées par cartes de crédit), c’est-à-dire les indicateurs 37 à 54, 80, 82, 84 et 91 figurant à l’appendice 2, couvrent tous les crédits autres que les dettes contractées par cartes de crédit et les crédits renouvelables et découverts, accordés aux entreprises, quel qu’en soit le montant, tandis que les indicateurs 62 à 79, 81, 83 et 85 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.

For the purpose of MFI interest rate statistics, new business loans to households for consumption, i.e. indicators 13 to 15, 30 and 88 in Appendix 2, are defined as loans, other than credit card debt or revolving loans and overdrafts, granted for the purpose of personal use in the consumption of goods and services, while indicators 55 to 57 refer to secured loans as defined in paragraph 64.
Aux fins des statistiques sur les taux d’intérêt des IFM, les nouveaux contrats de crédits à la consommation aux ménages, c’est-à-dire les indicateurs 13 à 15, 30 et 88 dans l’appendice 2, sont définis comme étant des crédits, autres que les dettes contractées par cartes de crédit ou les crédits renouvelables et découverts, accordés à titre personnel pour financer la consommation de biens et de services, tandis que les indicateurs 55 à 57 couvrent les crédits garantis tels que définis au paragraphe 64.

All the other rates, whether for mortgage rates, for personal or business loan rates, for lines of credit, have gone down.
Tous les autres taux, qu'il s'agisse du taux hypothécaire, du taux sur prêt personnel ou sur prêt commercial, ou des marges de crédit, ont suivi cette tendance à la baisse.